Décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2011

NOR : PRMX1121366D

JORF n°0198 du 27 août 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 28 août 2011


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code du patrimoine,
Décrète :


Fait le 24 août 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon


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