Décret n° 2011-949 du 10 août 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l'alimentation humaine

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 2011

NOR : EFIC1030144D

JORF n°0186 du 12 août 2011

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Version en vigueur au 13 août 2011
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) n° 258/97 ;
Vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) n° 2232/96 et (CE) n° 110/2008 et la directive 2000/13/CE ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2, L. 214-3, R. 112-1 à R. 112-31, R. 214-6 ;
Vu le décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine ;
Vu le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 modifié pris pour application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 28 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • I. ― Jusqu'à l'entrée en vigueur des listes communautaires d'additifs prévues aux annexes II et III mentionnées à l'article 4 du règlement n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé et des spécifications des additifs alimentaires mentionnées à l'article 14 du même règlement, les annexes aux directives communautaires mentionnées à l'article 34 de ce règlement demeurent applicables ; elles peuvent être modifiées conformément au premier alinéa de l'article 31 de ce même règlement.
    II. ― Les denrées alimentaires contenant des additifs mises sur le marché ou étiquetées conformément aux dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation avant le 20 janvier 2010 et qui ne sont pas conformes à l'article 22, paragraphe 1, point i, et paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1333/2008 du 16 décembre 2008 susvisé peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.
    III. ― Les denrées alimentaires contenant des additifs mises sur le marché ou étiquetées conformément aux dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation avant le 20 juillet 2010 et qui ne sont pas conformes à l'article 24 du règlement (CE) n° 1333/2008 susvisé peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.


  • I. ― Jusqu'à l'entrée en vigueur de la liste communautaire d'enzymes établie en application des articles 4 et 7 du règlement n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, les arrêtés pris en application du décret du 31 juillet 2001 susvisé demeurent applicables.
    II. ― Les enzymes alimentaires, les préparations d'enzymes alimentaires et les denrées alimentaires contenant des enzymes alimentaires mises sur le marché et étiquetées conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 31 juillet 2001 susvisé et des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation avant le 20 janvier 2010 et qui ne sont pas conformes aux dispositions des articles 10 à 12 du règlement (CE) n° 1332/2008 du 16 décembre 2008 susvisé peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.


  • I. ― Jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de la liste communautaire d'arômes et de matériaux de base prévue à l'article 10 du règlement n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, la liste des substances aromatisantes mentionnée à l'article 25 du même règlement demeure applicable.
    II. ― Les denrées alimentaires contenant des arômes alimentaires mises sur le marché et étiquetées conformément aux dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation avant le 20 janvier 2011 et qui ne sont pas conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 1334/2008 du 16 décembre 2008 susvisé peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.

  • A abrogé les dispositions suivantes :

    - Décret n° 91-366 du 11 avril 1991
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Art. 15, Art. 20, Art. 21
    - Décret n°89-674 du 18 septembre 1989
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

    Les arrêtés pris en application de ces décrets demeurent en vigueur en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des règlements mentionnées à l'article R. 214-6 du code de la consommation dans sa rédaction issue du présent décret.



  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 août 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales
et de la consommation,
Frédéric Lefebvre

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