Décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2012

NOR : EFII1108330D

JORF n°0179 du 4 août 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 31 mars 2012


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code du tourisme ;
Vu l'avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers en date du 13 avril 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 1er août 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez

Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre

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