LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2011

NOR : SCSX1027691L

JORF n°0175 du 30 juillet 2011

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Dossier Législatif : LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap / Échéancier d'application

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TITRE Ier : AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES (Articles 1 à 9)
TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLITIQUE DU HANDICAP (Articles 10 à 22)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES (Articles 1 à 9)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4 (V)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4 (V)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4-1 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-2 (V)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4-3 (V)
- Article 4
  I, II-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de l'action sociale et des familles
  Art. L146-4, Art. L146-4-2
  III. ― Les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens prévues à l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles doivent être signées au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant la date de promulgation de la présente loi. Elles entrent en vigueur au 1er janvier de cette même année.
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L146-7 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L241-5 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L241-7 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L245-2 (V)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L245-2-1 (V)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L146-11 (Ab)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L241-10 (V)
TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLITIQUE DU HANDICAP (Articles 10 à 22)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L143-1 (M)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. L143-1-1 (VT)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L143-10 (VT)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. L143-11 (VT)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L143-2 (VT)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L143-3 (VT)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. L143-9-1 (VT)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L241-9 (V)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - art. L5211-5 (V)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - Section 1 A : Pilotage des politiques en faveu... (V)
  Crée Code du travail - art. L5214-1 A (V)
  Crée Code du travail - art. L5214-1 B (V)
  Modifie Code du travail - art. L5311-4 (V)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L323-8-6-1 (M)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - Section 1 bis : Organismes de placement spécial... (V)
  Crée Code du travail - art. L5214-3-1 (V)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L4111-3 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L5213-13 (V)
  Modifie Code du travail - art. L5213-19 (V)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L5212-7 (M)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L5212-10 (V)
- Article 19
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011.]
- Article 20
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L111-7-1
  II. ― Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du dispositif visé au I.
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-2 (M)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5 (V)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-901. Sénat : Proposition de loi n° 191 (2008-2009) ; Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 530 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 531 (2009-2010) ; Discussion les 24 juin et 25 octobre 2010 et adoption le 25 octobre 2010 (TA n° 8, 2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2924 ; Rapport de M. Paul Jeanneteau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3146 ; Discussion les 15 et 16 février 2011 et adoption le 16 février 2011 (TA n° 608). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 320 (2010-2011) ; Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 643 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 644 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 28 juin 2011 (TA n° 150, 2010-2011).

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