Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2014

NOR : AGRT1112756R

JORF n°0169 du 23 juillet 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 24 juillet 2011

Conformément à l'article 30 I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 est ratifiée.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre Ier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment ses articles 51 et 94 ;
Vu les saisines du conseil général de la Guadeloupe en date des 26 mai 2011 et 24 juin 2011 ;
Vu les saisines du conseil régional de la Guadeloupe en date des 26 mai 2011 et 24 juin 2011 ;
Vu les saisines du conseil général de la Guyane en date des 27 mai 2011 et 24 juin 2011 ;
Vu les saisines du conseil régional de la Guyane en date des 27 mai 2011 et 24 juin 2011 ;
Vu les saisines du conseil général de la Martinique en date des 26 mai 2011 et 23 juin 2011 ;
Vu les saisines du conseil régional de la Martinique en date des 26 mai 2011 et 23 juin 2011 ;
Vu les saisines du conseil général de La Réunion en date des 3 juin 2011 et 24 juin 2011 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 21 juin 2011 et sa saisine en date du 24 juin 2011 ;
Vu les saisines du conseil général de Mayotte en date des 26 mai 2011 et 24 juin 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint Martin en date du 26 mai 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 22 juillet 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

Conformément à l'article 30 I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 est ratifiée.

Retourner en haut de la page