Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2011

NOR : DEVD1033288D

JORF n°0161 du 13 juillet 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 14 juillet 2011


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 ;
Vu le code civil local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles 21 à 79-III ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment l'article 2 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 21 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment l'article 49 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 mars 2011 ;
Vu la saisine pour avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 mars 2011 ;
Vu la saisine pour avis de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna en date du 16 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 12 juillet 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant

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