Décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2011

NOR : DEVS1105892D

JORF n°0150 du 30 juin 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 juillet 2011


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 326-3, L. 326-5 et L. 326-6 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 25 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 28 juin 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani

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