Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2011

NOR : ETSS1102869D

JORF n°0140 du 18 juin 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 juin 2011


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-10 et L. 1221-12 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 octobre 2010 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 16 juin 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire

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