- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NATIONALITE ET A L'INTEGRATION (Articles 1 à 9)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS (Articles 10 à 35)
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT (Articles 36 à 72)
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PECUNIAIRES DES ETRANGERS SANS TITRE ET A LA REPRESSION DE LEURS EMPLOYEURS (Articles 73 à 88)
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL DISSIMULE (Article 73)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI D'ETRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL (Articles 74 à 82)
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DU TRAVAIL ILLEGAL (Articles 83 à 87)
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 88)
- TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 89 à 99)
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles 100 à 109)
- TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES (Articles 110 à 111)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire ... (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-4 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-4-1 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-8 (VT)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L512-2 (V)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Assignation à résidence avec surv... (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE VTI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE VTII : DISPOSITIONS DIVERSES (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-4-1 (VD)
- Transfert Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-1 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-1 (VD)
- Transfert Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-2 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-2 (VD)
- Transfert Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-3 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L562-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L562-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L562-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-3 (VD)
Versions
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- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-1 (VD)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-1-1 (Ab)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-2 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-3 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-4 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-5 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-6 (VT)
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- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L521-3 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-3 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-4 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-5 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-3 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-2 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-3 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-4 (VD)
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- Modifie Code du travail - art. L1454-1 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L8271-1 (VD)
- Crée Code du travail - art. L8271-1-2 (VD)
- Abroge Code du travail - art. L8271-11 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. L8271-2 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L8271-3 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L8271-4 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L8271-5 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L8271-6 (VD)
- Crée Code du travail - art. L8271-6-1 (VD)
- Crée Code du travail - art. L8271-6-2 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L8271-7 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L8271-8-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-3 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-3 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (VD)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L413-2 (VD)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L414-2 (VD)
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- Modifie Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 18 (VT)
- Modifie Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 18-1 (VT)
- Modifie Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 20 (M)
- Modifie Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 17-1 (VT)
- Modifie Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 18 (VT)
- Modifie Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 18-1 (VT)
- Modifie Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 20 (VT)
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Les articles L. 311-9 et L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de l'article 8 de la présente loi, l'article L. 314-9 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la présente loi, l'article L. 314-5 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la présente loi, l'article L. 211-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la présente loi, ainsi que l'article L. 213-1, l'article L. 511-1 à l'exception du deuxième alinéa du III, les articles L. 511-3-1, L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-5, L. 513-1 à L. 513-4, L. 523-3 à L. 523-5, L. 531-1, L. 531-3, L. 533-1, L. 541-2, L. 541-3, L. 551-1, L. 551-2, L. 552-1 à L. 552-4, L. 552-6, L. 552-7 et L. 552-8, L. 552-10, L. 553-1, L. 553-3, L. 555-1, L. 561-1 à L. 561-3, L. 571-1 et L. 571-2, L. 624-4, L. 742-3 et L. 742-6 du même code et les articles L. 222-2-1, L. 776-1 et L. 776-2 du code de justice administrative, l'article 729-2 du code de procédure pénale et l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans leur rédaction issue des articles 37, 39, 40, 42 à 59 et 61 à 72 de la présente loi, sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.VersionsLiens relatifs
Les dispositions de la présente loi applicables aux obligations de quitter sans délai le territoire français sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Les dispositions applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l'article L. 533-1 du même code sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application du 8° du II de l'article L. 511-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Toutefois, les dispositions de l'article L. 213-1 du même code relatives aux arrêtés prononcés en application de l'article L. 533-1 du même code moins de trois ans auparavant ne sont applicables qu'aux seuls arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application dudit 8° moins d'un an auparavant.VersionsLiens relatifs
Les articles 17 à 20, 36 à 44, 46 à 51, 54 à 60, 64, 65, 68 à 72, 75 à 87 et 104 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le jour de la publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.Versions
Fait à Paris, le 16 juin 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-672. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2400 ; Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 2814 ; Avis de M. Arnaud Robinet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2782 ; Discussion les 28, 29 et 30 septembre, 5, 6 et 7 octobre 2010 et adoption le 12 octobre 2010 (TA n° 542). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 27 (2010-2011) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 239 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 240 (2010-2011) ; Discussion les 1er, 2, 3, 8, 9 et 10 février 2011 et adoption le 10 février 2011 (TA n° 61, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3161 ; Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission des lois, n° 3180 ; Discussion les 8, 9 et 10 mars 2011 et adoption le 15 mars 2011 (TA n° 619). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 357 (2010-2011) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 392 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 393 (2010-2011) ; Discussion les 12, 13 et 14 avril 2011 et adoption le 14 avril 2011 (TA n° 98, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, n° 3372 ; Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3389 ; Discussion le 10 mai 2011 et adoption le 11 mai 2011 (TA n° 657). Sénat : Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 491 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 492 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 11 mai 2011 (TA n° 112, 2010-2011).