LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2011

NOR : IOCK1003689L

JORF n°0139 du 17 juin 2011

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Dossier Législatif : LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité / Échéancier d'application

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Version en vigueur au 18 juin 2011

Voir les articles et les sections abrogés

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NATIONALITE ET A L'INTEGRATION (Articles 1 à 9)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles 1 à 9)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS (Articles 10 à 35)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT (Articles 36 à 72)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PECUNIAIRES DES ETRANGERS SANS TITRE ET A LA REPRESSION DE LEURS EMPLOYEURS (Articles 73 à 88)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 89 à 99)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles 89 à 99)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles 100 à 109)
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES (Articles 110 à 111)
- Article 110
- Article 111

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NATIONALITE ET A L'INTEGRATION (Articles 1 à 9)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles 1 à 9)
  - Article 1
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code civil - art. 21-18 (V)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code civil - art. 21-24 (V)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code civil - art. 21-2 (V)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code civil - art. 21-27-1 (V)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code civil - art. 21-28 (M)
    Modifie Code du service national - art. L114-3 (V)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code civil - art. 27-2 (V)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code civil - art. 26-3 (M)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-9 (VD)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-9-1 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-2 (M)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L225-102-1 (V)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS (Articles 10 à 35)
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE D'ATTENTE (Articles 10 à 16)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L221-1 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L221-2 (V)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L221-4 (M)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-3 (V)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-3 (V)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-8 (V)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-4 (V)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-5 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-6 (V)
- CHAPITRE II : LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MENTION « CARTE BLEUE EUROPEENNE » (Articles 17 à 20)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-13 (VD)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-10 (VD)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-8 (VD)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-9 (VD)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11 (VD)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-14 (VD)
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8-1 (VD)
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-2 (VD)
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX TITRES DE SEJOUR (Articles 21 à 35)
  - Article 21
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-12 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-3 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L431-2 (V)
  - Article 22
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L121-4-1 (V)
  - Article 23
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire ... (VT)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11 (VT)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-4 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-4-1 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-8 (VT)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L512-2 (V)
  - Article 24
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-10 (VD)
  - Article 25
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11 (VT)
  - Article 26
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11 (VT)
  - Article 27
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-14 (V)
  - Article 28
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-15 (V)
  - Article 29
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-9 (V)
  - Article 30
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-15 (VT)
  - Article 31
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L315-4 (Ab)
    Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L315-6 (Ab)
  - Article 32
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8 (V)
  - Article 33
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L623-1 (V)
  - Article 34
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-2 (M)
  - Article 35
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-12 (V)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT (Articles 36 à 72)
- CHAPITRE IER : LES DECISIONS D'ELOIGNEMENT ET LEUR MISE EN ŒUVRE (Articles 36 à 47)
  - Article 36
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger pe... (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOI... (V)
  - Article 37
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-1 (VD)
  - Article 38
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-3 (VD)
  - Article 39
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-3-1 (VD)
  - Article 40
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-4 (VD)
  - Article 41
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Exécution des obligations de qu... (V)
  - Article 42
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-1 (VD)
  - Article 43
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-4 (VD)
  - Article 44
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-1 (VD)
  - Article 45
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-2 (V)
  - Article 46
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-4 (VD)
  - Article 47
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Assignation à résidence avec surv... (VT)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (V)
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (V)
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-4-1 (VD)
    Transfert Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-1 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-1 (VD)
    Transfert Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-2 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-2 (VD)
    Transfert Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-3 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-3 (VD)
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L562-1 (VD)
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L562-2 (VD)
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L562-3 (VD)
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-1 (VD)
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-2 (VD)
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-3 (VD)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT (Articles 48 à 59)
  - SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF (Articles 48 à 50)
    - Article 48
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-1 (VD)
      Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-1-1 (Ab)
      Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-2 (VD)
      Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-3 (VD)
      Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-4 (VD)
      Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-5 (VD)
      Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-6 (V)
    - Article 49
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-3 (VD)
    - Article 50
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de justice administrative - Chapitre VI : Le contentieux des obligations de... (V)
      Modifie Code de justice administrative - art. L222-2-1 (VD)
      Modifie Code de justice administrative - art. L776-1 (VD)
      Modifie Code de justice administrative - art. L776-2 (VD)
  - SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX JUDICIAIRE (Articles 51 à 59)
    - Article 51
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-1 (VD)
    - Article 52
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-2 (V)
    - Article 53
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-13 (V)
    - Article 54
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-3 (VD)
    - Article 55
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-6 (VD)
    - Article 56
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-7 (VD)
    - Article 57
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-8 (VD)
    - Article 58
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-10 (VD)
    - Article 59
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L555-1 (VD)
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 60 à 72)
  - Article 60
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-2 (VD)
  - Article 61
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-2 (M)
  - Article 62
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L521-2 (V)
  - Article 63
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L521-5 (V)
  - Article 64
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-1 (VD)
  - Article 65
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Autres cas de reconduite (VT)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-1 (VD)
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L533-1 (VD)
  - Article 66
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-1 (V)
  - Article 67
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L223-1 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-3 (M)
  - Article 68
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-3 (VD)
  - Article 69
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-6 (VD)
  - Article 70
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L521-3 (VD)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-3 (VD)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-4 (VD)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-5 (VD)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-3 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-2 (VD)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-3 (VD)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-4 (VD)
  - Article 71
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 729-2 (M)
  - Article 72
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3 (V)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PECUNIAIRES DES ETRANGERS SANS TITRE ET A LA REPRESSION DE LEURS EMPLOYEURS (Articles 73 à 88)
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL DISSIMULE (Article 73)
  - Article 73
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L8221-5 (M)
    Modifie Code du travail - art. L8222-1 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - Section 6 : Délivrance d'attestations relatives... (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L243-15 (V)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI D'ETRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL (Articles 74 à 82)
  - Article 74
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L8251-1 (V)
    Modifie Code du travail - art. L8256-2 (VT)
  - Article 75
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VD)
    Modifie Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD)
    Crée Code du travail - art. L. 8251-2 (VD)
    Modifie Code du travail - art. L8271-17 (VD)
  - Article 76
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L8252-2 (VD)
  - Article 77
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code du travail - art. L 8252-4 (VD)
  - Article 78
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L8254-2 (VD)
  - Article 79
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L8253-4 (VD)
  - Article 80
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code du travail - art. L8254-2-1 (VD)
    Crée Code du travail - art. L8254-2-2 (VD)
  - Article 81
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L8256-2 (VD)
    Modifie Code du travail - art. L8256-8 (VD)
  - Article 82
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code du travail - art. L. 8256-7-1 (VD)
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DU TRAVAIL ILLEGAL (Articles 83 à 87)
  - Article 83
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code du travail - art. L8271-1-1 (VD)
  - Article 84
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L1454-1 (VD)
    Modifie Code du travail - art. L8271-1 (VD)
    Crée Code du travail - art. L8271-1-2 (VD)
    Abroge Code du travail - art. L8271-11 (Ab)
    Modifie Code du travail - art. L8271-2 (VD)
    Modifie Code du travail - art. L8271-3 (VD)
    Modifie Code du travail - art. L8271-4 (VD)
    Modifie Code du travail - art. L8271-5 (VD)
    Modifie Code du travail - art. L8271-6 (VD)
    Crée Code du travail - art. L8271-6-1 (VD)
    Crée Code du travail - art. L8271-6-2 (VD)
    Modifie Code du travail - art. L8271-7 (VD)
    Modifie Code du travail - art. L8271-8-1 (VD)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-3 (VD)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-3 (VD)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (VD)
    Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L413-2 (VD)
    Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L414-2 (VD)
  - Article 85
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L8272-1 (VD)
  - Article 86
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code du travail - art. L8272-2 (VD)
    Crée Code du travail - art. L8272-3 (VD)
  - Article 87
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code du travail - art. L8272-4 (VD)
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 88)
  - Article 88
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code du travail - art. L8224-5-1 (V)
    Crée Code du travail - art. L8234-3 (V)
    Crée Code du travail - art. L8243-3 (V)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 89 à 99)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles 89 à 99)
  - Article 89
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-3 (M)
  - Article 90
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-2 (V)
  - Article 91
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-3 (M)
  - Article 92
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L621-2 (V)
  - Article 93
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-4 (V)
  - Article 94
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-1 (V)
  - Article 95
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-2 (M)
  - Article 96
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-4 (V)
  - Article 97
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L252-1 (V)
  - Article 98
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-1 (M)
  - Article 99
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-3 (V)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles 100 à 109)
- Article 100
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 18 (VT)
  Modifie Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 18-1 (V)
  Modifie Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 20 (M)
  Modifie Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 17-1 (V)
  Modifie Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 18 (V)
  Modifie Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 18-1 (V)
  Modifie Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 20 (V)
- Article 101
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-2 (V)
- Article 102
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-3 (V)
- Article 103
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane,... (V)
- Article 104
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L514-1 (VD)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L514-2 (VD)
- Article 105
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 10-2 (VT)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-11 (V)
- Article 106
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-10 (M)
- Article 107
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-5 (Ab)
- Article 108
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre MI : Dispositions applicables à Saint-... (V)
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-1 (V)
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-2 (V)
- Article 109
  
  Les articles L. 311-9 et L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de l'article 8 de la présente loi, l'article L. 314-9 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la présente loi, l'article L. 314-5 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la présente loi, l'article L. 211-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la présente loi, ainsi que l'article L. 213-1, l'article L. 511-1 à l'exception du deuxième alinéa du III, les articles L. 511-3-1, L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-5, L. 513-1 à L. 513-4, L. 523-3 à L. 523-5, L. 531-1, L. 531-3, L. 533-1, L. 541-2, L. 541-3, L. 551-1, L. 551-2, L. 552-1 à L. 552-4, L. 552-6, L. 552-7 et L. 552-8, L. 552-10, L. 553-1, L. 553-3, L. 555-1, L. 561-1 à L. 561-3, L. 571-1 et L. 571-2, L. 624-4, L. 742-3 et L. 742-6 du même code et les articles L. 222-2-1, L. 776-1 et L. 776-2 du code de justice administrative, l'article 729-2 du code de procédure pénale et l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans leur rédaction issue des articles 37, 39, 40, 42 à 59 et 61 à 72 de la présente loi, sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES (Articles 110 à 111)
- Article 110
  
  Les dispositions de la présente loi applicables aux obligations de quitter sans délai le territoire français sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
  Les dispositions applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l'article L. 533-1 du même code sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application du 8° du II de l'article L. 511-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Toutefois, les dispositions de l'article L. 213-1 du même code relatives aux arrêtés prononcés en application de l'article L. 533-1 du même code moins de trois ans auparavant ne sont applicables qu'aux seuls arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application dudit 8° moins d'un an auparavant.
- Article 111
  
  Les articles 17 à 20, 36 à 44, 46 à 51, 54 à 60, 64, 65, 68 à 72, 75 à 87 et 104 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le jour de la publication de la présente loi.
  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 16 juin 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-672. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2400 ; Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 2814 ; Avis de M. Arnaud Robinet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2782 ; Discussion les 28, 29 et 30 septembre, 5, 6 et 7 octobre 2010 et adoption le 12 octobre 2010 (TA n° 542). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 27 (2010-2011) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 239 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 240 (2010-2011) ; Discussion les 1er, 2, 3, 8, 9 et 10 février 2011 et adoption le 10 février 2011 (TA n° 61, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3161 ; Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission des lois, n° 3180 ; Discussion les 8, 9 et 10 mars 2011 et adoption le 15 mars 2011 (TA n° 619). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 357 (2010-2011) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 392 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 393 (2010-2011) ; Discussion les 12, 13 et 14 avril 2011 et adoption le 14 avril 2011 (TA n° 98, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, n° 3372 ; Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3389 ; Discussion le 10 mai 2011 et adoption le 11 mai 2011 (TA n° 657). Sénat : Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 491 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 492 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 11 mai 2011 (TA n° 112, 2010-2011).

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LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NATIONALITE ET A L'INTEGRATION (Articles 1 à 9)

CHAPITRE UNIQUE (Articles 1 à 9)

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS (Articles 10 à 35)

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE D'ATTENTE (Articles 10 à 16)

CHAPITRE II : LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MENTION « CARTE BLEUE EUROPEENNE » (Articles 17 à 20)

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX TITRES DE SEJOUR (Articles 21 à 35)

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT (Articles 36 à 72)

CHAPITRE IER : LES DECISIONS D'ELOIGNEMENT ET LEUR MISE EN ŒUVRE (Articles 36 à 47)

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT (Articles 48 à 59)

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF (Articles 48 à 50)

SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX JUDICIAIRE (Articles 51 à 59)

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 60 à 72)

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PECUNIAIRES DES ETRANGERS SANS TITRE ET A LA REPRESSION DE LEURS EMPLOYEURS (Articles 73 à 88)

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL DISSIMULE (Article 73)

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI D'ETRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL (Articles 74 à 82)

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DU TRAVAIL ILLEGAL (Articles 83 à 87)

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 88)

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 89 à 99)

CHAPITRE UNIQUE (Articles 89 à 99)

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles 100 à 109)

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES (Articles 110 à 111)