Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2011

NOR : EFIE1112236A

JORF n°0135 du 11 juin 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 juin 2011


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe 4 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrêtent :


Fait le 9 juin 2011.


La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

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