Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2011

NOR : MCCB1025505D

JORF n°0122 du 26 mai 2011

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Version en vigueur au 27 mai 2011


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment ses annexes II et III ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 33 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification des 1er décembre 2009 et 6 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 4 novembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 6 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin du 14 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique du 28 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique du 28 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe du 29 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane du 29 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane du 29 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte du 29 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 2 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion du 2 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 15 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 24 mai 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse

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