Décret n° 2011-600 du 27 mai 2011 relatif aux juridictions des pensions

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2011

NOR : JUSB1003150D

JORF n°0125 du 29 mai 2011

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Version en vigueur au 01 juillet 2011


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 11 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 27 mai 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet

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