Décret n° 2011-500 du 4 mai 2011 relatif à la définition de certaines catégories de tabacs manufacturés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2011

NOR : BCRD1025479D

JORF n°0105 du 6 mai 2011

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 07 mai 2011

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive n° 2010/12/UE du Conseil du 16 février 2010 modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 275 B, 275 C, 275 D, 275 E et 275 E bis de son annexe II ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 275 B (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 275 C (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 275 D (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 275 E (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 275 E bis (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 275 E ter (V)
Article 7

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

Retourner en haut de la page