Arrêté du 8 avril 2011 fixant les modalités déclaratives en matière de TVA relatives aux opérations portant sur des immeubles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 2011

NOR : EFIE1104050A

JORF n°0085 du 10 avril 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 avril 2011


Le Premier ministre,
Vu le code général des impôts, notamment son article 257 et les articles 32, 33, 50 sexies et 50 sexies A de son annexe IV ;
Vu la loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010 du 11 mars 2010, notamment son article 16,
Arrête :


Fait le 8 avril 2011.


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

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