- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT (Articles 1 à 8)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE FONCIERE (Article 9)
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE (Articles 10 à 16)
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE (Articles 17 à 19)
- CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE (Article 20)
- CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (Article 21)
- CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSSIBILITE POUR LES ORGANES CHARGES DE LA REPRESENTATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE (Articles 22 à 29)
- CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS PORTANT REFORME DES STRUCTURES D'EXERCICE DES PROFESSIONS LIBERALES SOUMISES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU DONT LE TITRE EST PROTEGE (Articles 30 à 31)
- CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSIONS LIBERALES (Article 32)
- CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS COMPTABLES (Article 33)
- CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GREFFES DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE ET AU CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE (Articles 34 à 35)
- CHAPITRE XII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 36 à 37)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 14-1 (V)
- Modifie Code civil - art. 461 (V)
- Modifie Code civil - art. 462 (V)
- Modifie Code civil - art. 515-3 (V)
- Modifie Code civil - art. 515-7 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code civil - art. 317 (VD)
- Modifie Code civil - art. 71 (VD)
- Abroge Code civil - art. 72 (VT)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. L811-11 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L811-14 (V)
- Modifie Code de commerce - art. L811-4 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L812-2-2 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L813-1 (VD)
- Crée Code de commerce - art. L814-12 (M)
- Crée Code de commerce - art. L814-13 (V)
- Modifie Code de commerce - art. L814-2 (V)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - Indépendamment de l'application de plein droit de l'article 28 de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, les articles 2, 3, 5, 6, 7, 10, 11, 12, les 1° et 5° de l'article 20, les articles 21, 22, 30, 31 et 37 y sont également applicables. Les 6° et 7° de l'article 20 et l'article 23 y sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.
II. - L'article 13 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
III. - Indépendamment de l'application de plein droit des articles 13, 21 et 28 de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, les articles 2, 3, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 22, 30, 31 et les premier et dernier alinéas de l'article 37 y sont également applicables.
IV. - Indépendamment de l'application de plein droit des articles 13, 21 et 28 de la présente loi en Polynésie française, les articles 2, 5, 6, 7, 22 et le premier alinéa de l'article 37 y sont également applicables.
V. - Les articles 9, 15 et 16 sont applicables à Mayotte.
VI à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L958-1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°99-944 du 15 novembre 1999
Art. 14-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 81
IX. - Les modifications apportées aux articles 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
VersionsL'article 10 entre en vigueur le 1er janvier 2013.
L'article 13 entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Le juge saisi avant cette date reste compétent pour dresser l'acte de notoriété prévu à l'article 71 du code civil.
Les 1° à 4° de l'article 20 entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Les mandats des membres des commissions mentionnées aux articles L. 811-4 et L. 812-2-2 du code de commerce en cours à la date de publication de la présente loi sont, en tant que de besoin, prorogés jusqu'à la date d'entrée en vigueur de cet article.
Le 5° du même article 20 est applicable aux actions disciplinaires introduites à compter de la publication de la présente loi et aux manquements pour lesquels la prescription n'est pas encore acquise lors de cette publication.
Le 3° des articles 30 et 31 est applicable aux obligations nées postérieurement à la publication de la présente loi.VersionsLiens relatifs
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 mars 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre des sports,
Chantal Jouanno
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
- Travaux préparatoires : loi n° 2011-331. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2383 ; Rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commission des lois, n° 2621 ; Discussion le 23 juin 2010 et adoption le 30 juin 2010 (TA n° 505). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 602 (2009-2010) ; Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 131 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 132 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 8 décembre 2010 (TA n° 28, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3030 ; Rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commission des lois, n° 3179 ; Discussion et adoption le 15 mars 2011 (TA n° 622).