Arrêté du 30 juillet 2008 portant installation d'un système de vidéoprotection avec stockage numérique à l'établissement du génie de Montpellier

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2011

NOR : DEFD0819660A

JORF n°0193 du 20 août 2008

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 mars 2011


Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1299058 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juillet 2008,
Arrête :


  • Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).
    Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.


  • Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    ― le directeur de l'établissement ;
    ― l'officier de sécurité.


  • Le chef d'établissement du génie de Montpellier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 2008.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central adjoint
du service d'infrastructure de la défense,
l'ingénieur général des travaux maritimes,
C. Preynat-Seauve

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