LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

NOR : BCFX0765271L

JORF n°0300 du 27 décembre 2007

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 mars 2011
Naviguer dans le sommaire


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

      • I. ― En 2008, la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, la dotation élu local, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de décentralisation, la dotation générale de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire, la dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, les dotations de compensation des exonérations des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) et la dotation de compensation de la taxe professionnelle, y compris la réduction pour création d'établissements, forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale de l'année précédente à la loi de finances initiale de l'année de versement, par application d'un indice égal au taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement associé au projet de loi de finances de cette même année.
        II. - 1. En 2008, le taux d'évolution de l'ensemble formé par les dotations instituées au premier alinéa du IV et au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), la dotation instituée au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) et la dotation instituée au I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est celui qui permet de respecter la norme d'évolution fixée au I du présent article, compte tenu du montant total des autres dotations énumérées au même I.
        2. Pour la détermination du montant de chacune des dotations comprises dans l'ensemble mentionné au 1, la différence entre, d'une part, le montant cumulé de ces dotations calculé par application du 1 et, d'autre part, le montant cumulé de ces mêmes dotations inscrit en loi de finances de l'année précédente est répartie entre ces dotations au prorata de leur part respective dans leur montant cumulé inscrit en loi de finances de l'année précédente.
        3. Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 21 millions d'euros en 2008.

        III. - A modifié les dispositions suivantes :

        Loi n° 86-1317 Art. 6

        Loi n° 92-1376 Art. 9

        Loi n° 2002-1575 Art. 26

        IV. - A modifié les dispositions suivantes :

        Code général des collectivités territoriales L2334-24


        V. - En 2008 est instauré un prélèvement sur les recettes de l'Etat, intitulé fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle ».
        Ce prélèvement est égal à 60 millions d'euros en 2008.
        Il est réparti entre les communes au prorata de leurs baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors compensation de la réduction pour création d'entreprise) résultant de l'application du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.


      • I. ― Le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008, en application de l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales, est diminué de 46, 9 millions d'euros.
        II.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2334-26 et au quatrième alinéa de l'article L. 2334-29 du même code, le montant du reliquat comptable global net constaté au terme de la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2006 est mis en répartition avec la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008.

      • I. - II.
        A modifié les dispositions suivantes :

        Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
        Art. 49, Art. 62


        III.-Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l'objet, au 1er octobre 2010, d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire.


        IV.
        A modifié les dispositions suivantes :

        Code général de la propriété des personnes publiques.
        Art. L2125-1
        Code de la voirie routière
        Art. L113-2
      • I. ― 1. A compter de 2008, la dotation départementale d'équipement des collèges prévue à l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.

        - 2. A modifié les dispositions suivantes :

        Code général des collectivités territoriales art. L3334-16

        II. A modifié les dispositions suivantes :

        Code général des collectivités territoriales art. L3443-2

        III. - 1. A compter de 2008, la dotation régionale d'équipement scolaire prévue à l'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.

        - 2. A modifié les dispositions suivantes :

        Code général des collectivités territoriales art. L4332-3

        IV. A modifié les dispositions suivantes :

        Code général des collectivités territoriales art. L3443-2

        V. A modifié les dispositions suivantes :

        Code de l'éducation art. L216-9

        VI. A modifié les dispositions suivantes :

        Code général des collectivités territoriales art. L4434-7

        Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 art. 16, art. 17

      • Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 209 457 000 euros qui se répartissent comme suit :

        INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
        MONTANT
        (en milliers d'euros)
        Prélèvement sur les recettes de I'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
        40 056 074
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
        650 000
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
        5 586
        Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
        164 000
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
        801 806
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
        5 192 057
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
        1 960 726
        Dotation élu local
        63 351
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
        42 840
        Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
        100 195
        Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
        500 000
        Dotation départementale d'équipement des collèges
        328 666
        Dotation régionale d'équipement scolaire
        661 841
        Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
        361 725
        Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors Corse)
        260 590
        Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
        60 000
        Total
        51 209 457



      • Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2008.

      • I. ― La quotité du produit de la taxe de l'aviation civile affectée au budget annexe Contrôle et exploitation aériens est majorée comme suit pour les années 2008 à 2010 :

        1° A compter du 1er janvier 2008, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe Contrôle et exploitation aériens et au budget général de l'Etat sont de 53,37 % et de 46,63 % ;

        2° A compter du 1er janvier 2009, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe "Contrôle et exploitation aériens” et au budget général de l'Etat sont de 82,14 % et de 17,86 % ;

        3° A compter du 1er janvier 2010, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe Contrôle et exploitation aériens et au budget général de l'Etat sont de 79,77 % et de 20,23 %.

        II. - A compter du 1er janvier 2011, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe Contrôle et exploitation aériens et au budget général de l'Etat sont de 80,32 % et de 19,68 %.

      • I. ― En 2008, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 242 millions d'euros.


        II.-A modifié les dispositions suivantes :

        Code des douanes
        Art. 266 quinquies B
        III.- A modifié les dispositions suivantes :
        CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
        Art. 1635 bis O

        IV.- A modifié les dispositions suivantes :
        Code de l'environnement
        Art. L131-6
        V.-Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
      • I. - En application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l'Etat des mesures définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du même code ainsi qu'au III de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière et comptable pour les caisses et les régimes mentionnés au III du présent article, par une affectation d'impôts et de taxes.

        II. - Les impôts et taxes mentionnés au I sont :

        1° (Abrogé) ;

        2° La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du même code ;

        2° bis (Abrogé)

        3° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées.

        4° Une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, déterminée par l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

        Toutefois, en 2010, cette fraction est celle fixée au h de l'article 82 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

        III. - Les impôts et taxes mentionnés au II sont affectés aux caisses et régimes de sécurité sociale énumérés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, au port autonome de Strasbourg et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

        Ces caisses et régimes bénéficient chacun d'une quote-part des recettes mentionnées au II du présent article fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d'allègement de cotisations sociales mentionnées au I. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit des taxes et impôts mentionnés au II et d'effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale conformément à cet arrêté.

        Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture adapte les règles comptables prises en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale pour le rattachement des impôts et des taxes mentionnés au II.

        IV.-En cas d'écart constaté entre le produit des impôts et taxes affectés en application du II et le montant définitif de la perte de recettes résultant des allègements de cotisations sociales mentionnés au I, cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.

        Pour l'application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la différence entre le montant définitif en droits constatés des pertes de recettes résultant des allégements de cotisations sociales mentionnés au I et le produit comptabilisé, au titre du même exercice, des impôts et taxes affectés en application du II constitue, si elle est positive, un produit à recevoir des organismes de sécurité sociale concernés sur le produit de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts perçu par ces organismes au cours de l'exercice ou de l'exercice suivant.

        Si cette différence est négative, elle constitue une charge à payer des organismes de sécurité sociale concernés à l'égard de l'Etat.


        (1) Dispositions applicables en 2009.


      • I. ― Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunt figurant au bilan de l'établissement public dénommé « Charbonnages de France » sont transférés à l'Etat à compter de la date de dissolution de cet établissement prévue par l'article 146 du code minier et, au plus tard, le 31 janvier 2008. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », en qualité d'intérêts de la dette négociable.
        Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunt ont été conclus.
        Est en outre autorisé, à l'issue de la liquidation de l'établissement, le transfert à l'Etat des éléments de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci, et du solde de cette liquidation.
        II. - Le transfert, au profit de l'Etat, des biens immobiliers et des droits et obligations qui s'y rattachent, résultant de la dissolution de l'établissement public Charbonnages de France prévue par l'article 146 du code minier, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.


      • I. ― Le reliquat de la dotation de 1,7 milliard d'euros attribuée par l'Etat à l'Agence de l'innovation industrielle en date du 22 décembre 2005 et des produits provenant du placement de cette dotation est attribué sous forme de subvention d'intervention à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation dans le cadre de l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle au groupe OSEO.
        II. - L'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation ne donnent lieu à la perception d'aucun droit, impôt ou taxe de quelque nature que ce soit.


      • Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2008 à 18,4 milliards d'euros.


        • I. ― Pour 2008, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :


          (En millions d'euros)




          RESSOURCES

          CHARGES

          SOLDES

          Budget général

          Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

          354 839

          354 501


          A déduire :
          Remboursements et dégrèvements

          83 217

          83 217


          Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

          271 622

          271 284


          Recettes non fiscales

          28 051



          Recettes totales nettes/dépenses nettes

          299 673

          271 284


          A déduire :
          Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

          69 610



          Montants nets pour le budget général

          230 063

          271 284

          ― 41 221

          Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

          3 438

          3 438


          Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

          233 501

          274 722


          Budgets annexes
          Contrôle et exploitation aériens

          1 704

          1 704


          Publications officielles et information administrative

          197

          196

          1

          Totaux pour les budgets annexes

          1 901

          1 900

          1

          Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
          Contrôle et exploitation aériens

          19

          19


          Publications officielles et information administrative

          »

          »


          Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

          1 920

          1 919

          1

          Comptes spéciaux
          Comptes d'affectation spéciale

          54 450

          54 458

          ― 8

          Comptes de concours financiers

          93 248

          93 965

          ― 717

          Comptes de commerce (solde)



          199

          Comptes d'opérations monétaires (solde)



          59

          Solde pour les comptes spéciaux



          ― 467

          Solde général



          ― 41 687


          II. ― Pour 2008 :
          1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


          (En milliards d'euros)


          Besoin de financement

          Amortissement de la dette à long terme

          41,3

          Amortissement de la dette à moyen terme

          61,5

          Engagements de l'Etat

          2,4

          Déficit budgétaire

          41,7

          Total

          146,9

          Ressources de financement

          Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel) nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

          119,5

          Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

          3,7

          Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

          24,3

          Variation des dépôts des correspondants

          ― 2,7

          Variation du compte de Trésor et divers

          2,1

          Total

          146,9



          2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est autorisé à procéder, en 2008, dans des conditions fixées par décret :
          a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
          b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
          c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
          d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
          e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
          3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est, jusqu'au 31 décembre 2008, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
          4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 16,7 milliards d'euros.
          III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 200 924.
          IV. - Pour 2008, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
          Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2008, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2008 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2009, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

    • Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 358 413 284 188 euros et de 354 501 355 746 euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

    • Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 976 352 607 euros et de 1 900 686 607 euros, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

    • Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 148 789 940 343 euros et de 148 422 940 343 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

    • I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2008, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 933 609 800 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
      II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pour 2008, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.


      • Le plafond des autorisations d'emplois pour 2008, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :


        DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
        ou du budget annexe

        PLAFOND
        exprimé en
        équivalents temps
        plein travaillé

        I. ― Budget général
        2 188 626

        Affaires étrangères et européennes

        16 072

        Agriculture et pêche

        36 081

        Budget, comptes publics et fonction publique

        150 780

        Culture et communication

        11 741

        Défense

        426 427

        Ecologie, développement et aménagement durables

        74 474

        Economie, finances et emploi

        16 365

        Education nationale

        1 000 754

        Enseignement supérieur et recherche

        150 207

        Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement

        609

        Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

        190 568

        Justice

        72 081

        Logement et ville

        3 133

        Santé, jeunesse et sports

        7 044

        Services du Premier ministre

        7 593

        Travail, relations sociales et solidarité

        24 697

        II. ― Budgets annexes
        12 298

        Contrôle et exploitation aériens

        11 290

        Publications officielles et information administrative

        1 008

        Total général

        2 200 924


      • A compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat est fixé chaque année par la loi de finances.


      • Les reports de 2007 sur 2008 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Ces reports bénéficieront aux programmes correspondants de la présente loi figurant dans le tableau ci-dessous.



        INTITULÉ DU PROGRAMME
        en loi de finances pour 2007

        INTITULÉ DE LA MISSION
        en loi de finances pour 2007

        INTITULÉ DU PROGRAMME
        en loi de finances pour 2008

        INTITULÉ DE LA MISSION
        en loi de finances pour 2008

        Equipement des forces.

        Défense.

        Equipement des forces.

        Défense.

        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.

        Gestion et contrôle des finances publiques.

        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

        Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat.

        Stratégie économique et pilotage des finances publiques.

        Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat.

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

        Concours spécifiques et administration.

        Relations avec les collectivités territoriales.

        Concours spécifiques et administration.

        Relations avec les collectivités territoriales.

        Gendarmerie nationale.

        Sécurité.

        Gendarmerie nationale.

        Sécurité.

        Veille et sécurité sanitaires.

        Sécurité sanitaire.

        Veille et sécurité sanitaires.

        Sécurité sanitaire.

        Coordination des moyens de secours.

        Sécurité civile.

        Coordination des moyens de secours.

        Sécurité civile.

        Conditions de vie outre-mer.

        Outre-mer.

        Conditions de vie outre-mer.

        Outre-mer.


    • É T A T A
      (Art. 58 de la loi)
      Voies et moyens
      I. - BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)


      NUMÉRO
      de la ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      ÉVALUATION
      pour 2008

      1. Recettes fiscales


      11. Impôt sur le revenu
      60 455 000
      1101
      Impôt sur le revenu
      60 455 000

      12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
      6 360 000
      1201
      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
      6 360 000

      13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
      63 725 000
      1301
      Impôt sur les sociétés
      63 725 000
      1302
      Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
      »

      14. Autres impôts directs et taxes assimilées
      11 955 000
      1401
      Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
      570 000
      1402
      Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
      4 570 000
      1403
      Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art. 28-IV)
      1 000
      1404
      Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3)
      »
      1405
      Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
      »
      1406
      Impôt de solidarité sur la fortune
      4 135 000
      1407
      Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
      37 000
      1408
      Prélèvements sur les entreprises d'assurance
      74 000
      1409
      Taxe sur les salaires
      »
      1410
      Cotisation minimale de taxe professionnelle
      2 500 000
      1412
      Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
      21 000
      1413
      Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
      40 000
      1414
      Contribution sur logements sociaux
      1 000
      1415
      Contribution des institutions financières
      »
      1417
      Recettes diverses
      6 000

      15. Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
      16 513 530
      1501
      Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
      16 513 530

      16. Taxe sur la valeur ajoutée
      179 381 180
      1601
      Taxe sur la valeur ajoutée
      179 381 180

      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
      16 448 980
      1701
      Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
      546 000
      1702
      Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
      305 000
      1703
      Mutations à titre onéreux de meubles corporels
      1 000
      1704
      Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
      368 000
      1705
      Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
      700 000
      1706
      Mutations à titre gratuit par décès
      6 499 000
      1711
      Autres conventions et actes civils
      380 000
      1712
      Actes judiciaires et extrajudiciaires
      »
      1713
      Taxe de publicité foncière
      290 000
      1714
      Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
      2 784 729
      1715
      Taxe additionnelle au droit de bail
      »
      1716
      Recettes diverses et pénalités
      110 000
      1721
      Timbre unique
      177 500
      1722
      Taxe sur les véhicules de société
      605 751
      1723
      Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
      »
      1725
      Permis de chasser
      »
      1732
      Recettes diverses et pénalités
      190 000
      1741
      Taxe sur les primes d'assurance automobile
      »
      1742
      Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire
      »
      1751
      Droits d'importation
      1 803 000
      1753
      Autres taxes intérieures
      262 000
      1754
      Autres droits et recettes accessoires
      »
      1755
      Amendes et confiscations
      33 000
      1756
      Taxe générale sur les activités polluantes
      165 000
      1757
      Cotisation à la production sur les sucres
      474 000
      1758
      Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
      »
      1761
      Taxe et droits de consommation sur les tabacs
      »
      1762
      Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels
      »
      1763
      Droit de consommation sur les produits intermédiaires
      »
      1764
      Droit de consommation sur les alcools
      »
      1765
      Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées
      »
      1766
      Garantie des matières d'or et d'argent
      2 000
      1768
      Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
      220 000
      1769
      Autres droits et recettes à différents titres
      3 000
      1772
      Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes
      »
      1773
      Taxe sur les achats de viande
      »
      1774
      Taxe spéciale sur la publicité télévisée
      11 000
      1775
      Autres taxes
      149 000
      1781
      Taxe sur les installations nucléaires de base
      362 000
      1782
      Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
      8 000

      2. Recettes non fiscales


      21. Exploitations industrielles et commerciales
      et établissements publics à caractère financier
      9 264 600
      2107
      Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation
      »
      2110
      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
      2 496 500
      2111
      Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
      550 000
      2114
      Produits des jeux exploités par La Française des jeux
      1 796 000
      2115
      Produits de la vente des publications du Gouvernement
      »
      2116
      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
      4 422 100
      2129
      Versements des budgets annexes
      »
      2199
      Produits divers
      »

      22. Produits et revenus du domaine de l'Etat
      1 109 670
      2202
      Recettes des transports aériens par moyens militaires
      1 200
      2203
      Recettes des établissements pénitentiaires
      1 000
      2206
      Produits et revenus du domaine public et privé non militaire
      219 290
      2207
      Autres produits et revenus du domaine public
      90 000
      2208
      Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation
      200
      2209
      Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
      696 980
      2211
      Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
      90 000
      2299
      Produits et revenus divers
      11 000

      23. Taxes, redevances et recettes assimilées
      9 905 000
      2301
      Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes
      59 000
      2309
      Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes
      3 980 000
      2310
      Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance
      5 000
      2312
      Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
      680 000
      2313
      Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
      950 000
      2314
      Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907
      1 048 000
      2315
      Prélèvements sur le pari mutuel
      705 000
      2318
      Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat
      18 000
      2323
      Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement
      1 000
      2325
      Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
      14 000
      2326
      Reversement au budget général de diverses ressources affectées
      800 000
      2327
      Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
      89 000
      2328
      Recettes diverses du cadastre
      5 000
      2329
      Recettes diverses des comptables des impôts
      104 000
      2330
      Recettes diverses des receveurs des douanes
      16 000
      2331
      Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels
      220 000
      2332
      Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre
      2 000
      2333
      Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle
      24 000
      2335
      Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945
      26 000
      2337
      Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat
      13 000
      2339
      Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
      291 000
      2340
      Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
      640 000
      2341
      Produit de la redevance sur les consommations d'eau
      »
      2342
      Prélèvement de solidarité pour l'eau
      »
      2343
      Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'Etat
      170 000
      2344
      Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux
      1 000
      2345
      Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires
      34 000
      2399
      Taxes et redevances diverses
      10 000

      24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
      644 550
      2401
      Récupération et mobilisation des créances de l'Etat
      20 000
      2403
      Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat
      50
      2404
      Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social
      2 500
      2407
      Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat
      »
      2408
      Intérêts sur obligations cautionnées
      »
      2409
      Intérêts des prêts du Trésor
      534 000
      2410
      Intérêts des avances du Trésor
      16 000
      2411
      Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances
      30 000
      2499
      Intérêts divers
      42 000

      25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
      553 000
      2503
      Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat
      1 000
      2504
      Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité
      1 000
      2505
      Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
      551 000
      2506
      Recettes diverses des services extérieurs du Trésor
      »

      26. Recettes provenant de l'extérieur
      794 000
      2601
      Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
      85 000
      2604
      Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
      569 000
      2607
      Autres versements des Communautés européennes
      60 000
      2699
      Recettes diverses provenant de l'extérieur
      80 000

      27. Opérations entre administrations et services publics
      85 000
      2702
      Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires
      »
      2708
      Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
      80 000
      2712
      Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle
      3 000
      2799
      Opérations diverses
      2 000

      28. Divers
      5 695 000
      2801
      Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction
      1 000
      2802
      Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances
      30 000
      2803
      Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat
      2 000
      2804
      Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement
      2 000
      2805
      Recettes accidentelles à différents titres
      1 400 000
      2807
      Reversements de Natixis
      50 000
      2809
      Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé
      »
      2811
      Récupération d'indus
      50 000
      2812
      Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
      2 900 000
      2813
      Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne
      750 000
      2814
      Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
      »
      2815
      Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne
      »
      2817
      Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes
      »
      2899
      Recettes diverses
      510 000

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat


      31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
      51 209 457
      3101
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
      40 056 074
      3102
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
      650 000
      3103
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
      5 586
      3104
      Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
      164 000
      3105
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
      801 806
      3106
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
      5 192 057
      3107
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
      1 960 726
      3108
      Dotation élu local
      63 351
      3109
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
      42 840
      3110
      Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
      100 195
      3111
      Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
      500 000
      3112
      Dotation départementale d'équipement des collèges
      328 666
      3113
      Dotation régionale d'équipement scolaire
      661 841
      3114
      Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
      361 725
      3115
      Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
      260 590
      3116
      Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
      60 000

      32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
      18 400 000
      3201
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes
      18 400 000

      4. Fonds de concours


      Evaluation des fonds de concours
      3 437 697

      RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


      1. Recettes fiscales
      354 838 690
      11
      Impôt sur le revenu
      60 455 000
      12
      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
      6 360 000
      13
      Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
      63 725 000
      14
      Autres impôts directs et taxes assimilées
      11 955 000
      15
      Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
      16 513 530
      16
      Taxe sur la valeur ajoutée
      179 381 180
      17
      Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
      16 448 980

      2. Recettes non fiscales
      28 050 820
      21
      Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
      9 264 600
      22
      Produits et revenus du domaine de l'Etat
      1 109 670
      23
      Taxes, redevances et recettes assimilées
      9 905 000
      24
      Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
      644 550
      25
      Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
      553 000
      26
      Recettes provenant de l'extérieur
      794 000
      27
      Opérations entre administrations et services publics
      85 000
      28
      Divers
      5 695 000

      Total des recettes brutes (1 + 2)
      382 889 510

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
      69 609 457
      31
      Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
      51 209 457
      32
      Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
      18 400 000

      Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)
      313 280 053

      4. Fonds de concours
      3 437 697

      Evaluation des fonds de concours
      3 437 697

      II. - BUDGETS ANNEXES

      (En euros)


      NUMÉRO
      de la ligne
      DÉSIGNATION DES RECETTES
      ÉVALUATION
      pour 2008

      Contrôle et exploitation aériens

      7000
      Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
      511 000
      7001
      Redevances de route
      1 061 700 000
      7002
      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
      221 300 000
      7003
      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
      34 900 000
      7004
      Autres prestations de service
      8 830 000
      7005
      Redevances de surveillance et de certification
      26 600 000
      7007
      Recettes sur cessions
      30 000
      7008
      Autres recettes d'exploitation
      3 970 000
      7010
      Redevances de route. ― Autorité de surveillance
      4 900 000
      7011
      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. ― Autorité de surveillance
      1 000 000
      7100
      Variation des stocks (production stockée)
      »
      7200
      Production immobilisée
      »
      7400
      Subventions d'exploitation
      »
      7500
      Autres produits de gestion courante
      »
      7501
      Taxe de l'aviation civile
      194 492 000
      7600
      Produits financiers
      500 000
      7780
      Produits exceptionnels
      30 750 000
      7800
      Reprises sur amortissements et provisions
      10 600 000
      7900
      Autres recettes
      703 000
      9300
      Diminution de stocks constatée en fin de gestion
      »
      9700
      Produit brut des emprunts
      103 692 000
      9900
      Autres recettes en capital
      »

      Total des recettes
      1 704 478 000

      Fonds de concours
      19 100 000

      Publications officielles et information administrative

      7000
      Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
      196 783 500
      7100
      Variation des stocks (production stockée)
      »
      7200
      Production immobilisée
      »
      7400
      Subventions d'exploitation
      »
      7500
      Autres produits de gestion courante
      »
      7600
      Produits financiers
      »
      7780
      Produits exceptionnels
      800 000
      7800
      Reprises sur amortissements et provisions
      »
      7900
      Autres recettes
      »
      9300
      Diminution de stocks constatée en fin de gestion
      »
      9700
      Produit brut des emprunts
      »
      9900
      Autres recettes en capital
      »

      Total des recettes
      197 583 500

      Fonds de concours
      »

      III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)


      NUMÉRO
      de la ligne
      DÉSIGNATION DES RECETTES
      ÉVALUATION
      pour 2008

      Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
      553 530 000

      Section 1 : Industries cinématographiques
      280 809 000
      01
      Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques
      119 956 000
      02
      Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence
      350 000
      03
      Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France
      »
      04
      Contributions des sociétés de programmes
      »
      05
      Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements
      135 848 000
      06
      Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes
      24 655 000
      07
      Recettes diverses ou accidentelles
      »
      08
      Contribution du budget de l'Etat
      »

      Section 2 : Industries audiovisuelles
      247 721 000
      09
      Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements
      241 507 000
      10
      Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes
      6 164 000
      11
      Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
      »
      12
      Recettes diverses ou accidentelles
      50 000
      13
      Contribution du budget de l'Etat
      »

      Section 3 : Soutien à l'expression radiophonique locale
      25 000 000
      14
      Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
      25 000 000
      15
      Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale
      »

      Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
      194 000 000
      01
      Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
      194 000 000
      02
      Recettes diverses ou accidentelles
      »

      Développement agricole et rural
      102 500 000
      01
      Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
      102 500 000

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
      600 000 000
      01
      Produits des cessions immobilières
      600 000 000

      Participations financières de l'Etat
      5 000 000 000
      01
      Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
      4 970 000 000
      02
      Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
      »
      03
      Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
      10 000 000
      04
      Remboursement de créances rattachées à des participations financières
      10 000 000
      05
      Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
      10 000 000
      06
      Versement du budget général
      »

      Pensions
      47 999 649 643

      Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite
      et allocations temporaires d'invalidité
      43 439 510 000
      01
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
      3 813 600 000
      02
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
      »
      03
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
      »
      04
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
      »
      05
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
      »
      06
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
      207 150 000
      07
      Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
      »
      08
      Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
      120 900 000
      09
      Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
      »
      10
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
      »
      11
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
      »
      21
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
      24 556 150 000
      22
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
      »
      23
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
      1 554 650 000
      24
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
      33 900 000
      25
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
      »
      26
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
      942 630 000
      27
      Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
      »
      28
      Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
      104 050 000
      33
      Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
      138 000 000
      41
      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
      602 110 000
      42
      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
      »
      43
      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
      »
      44
      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
      »
      45
      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
      »
      47
      Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
      »
      48
      Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
      »
      49
      Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
      »
      51
      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
      7 926 770 000
      52
      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
      »
      53
      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
      6 330 000
      54
      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
      »
      55
      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
      »
      57
      Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
      »
      58
      Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
      »
      60
      Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
      434 950 000
      61
      Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions
      1 875 000 000
      62
      Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste
      780 000 000
      63
      Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
      1 000 000
      64
      Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
      »
      65
      Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils
      »
      66
      Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires
      196 820 000
      67
      Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
      »
      68
      Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
      »
      69
      Autres recettes diverses
      145 500 000

      Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
      1 755 710 000
      71
      Cotisations salariales et patronales
      471 190 000
      72
      Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
      1 162 080 000

      Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
      107 330 000
      74
      Recettes diverses
      14 388 000
      75
      Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
      722 000

      Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
      2 804 429 643
      81
      Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
      775 000 000
      82
      Financement de la retraite du combattant : autres moyens
      »
      83
      Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
      294 493
      84
      Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
      »
      85
      Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : participation du budget général
      687 150
      86
      Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : autres moyens
      »
      87
      Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
      1 966 000 000
      88
      Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
      »
      89
      Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
      13 700 000
      90
      Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
      »
      91
      Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
      36 000 000
      92
      Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
      130 000
      93
      Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
      11 818 000
      94
      Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
      800 000
      95
      Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
      »
      96
      Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
      »
      97
      Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
      »
      98
      Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
      »

      Total
      54 449 679 643

      IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)


      NUMÉRO
      de la ligne
      DÉSIGNATION DES RECETTES
      ÉVALUATION
      pour 2008

      Accords monétaires internationaux
      »
      01
      Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
      »
      02
      Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
      »
      03
      Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
      »

      Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
      7 563 057 978
      01
      Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
      7 500 000 000
      03
      Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
      40 500 000
      04
      Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
      22 557 978

      Avances à l'audiovisuel public
      2 890 664 700
      01
      Recettes
      2 890 664 700

      Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
      483 000 000
      01
      Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts
      483 000 000

      Avances aux collectivités territoriales
      81 248 000 000

      Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie
      3 000 000
      01
      Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
      3 000 000
      02
      Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
      »
      03
      Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
      »
      04
      Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
      »

      Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
      départements, communes, établissements et divers organismes
      81 245 000 000
      05
      Recettes
      81 245 000 000

      Prêts à des Etats étrangers
      1 059 080 000

      Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents,
      en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
      457 000 000
      01
      Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents
      457 000 000

      Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
      533 780 000
      02
      Remboursement de prêts du Trésor
      533 780 000

      Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
      le développement économique et social dans des Etats étrangers
      68 300 000
      03
      Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
      68 300 000

      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
      3 870 000

      Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations
      1 120 000
      01
      Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport
      200 000
      02
      Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
      350 000
      03
      Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général
      »
      04
      Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
      570 000

      Section 2 : Prêts pour le développement économique et social
      2 750 000
      06
      Prêts pour le développement économique et social
      2 750 000

      Total
      93 247 672 678

      É T A T B
      (Art. 59 de la loi)
      Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
      BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)


      MISSION
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      CRÉDITS
      de paiement
      Action extérieure de l'Etat
      2 368 584 924
      2 352 362 378
      Action de la France en Europe et dans le monde
      1 571 822 943
      1 555 600 397
      dont titre 2
      499 306 631
      499 306 631
      Rayonnement culturel et scientifique
      485 979 367
      485 979 367
      dont titre 2
      92 528 247
      92 528 247
      Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes
      310 782 614
      310 782 614
      dont titre 2
      190 658 350
      190 658 350
      Administration générale et territoriale de l'Etat
      2 761 009 704
      2 639 229 424
      Administration territoriale
      1 767 334 574
      1 652 862 574
      dont titre 2
      1 298 563 088
      1 298 563 088
      Administration territoriale : expérimentations Chorus
      105 179 746
      105 179 746
      dont titre 2
      89 551 275
      89 551 275
      Vie politique, cultuelle et associative
      358 397 249
      358 397 249
      dont titre 2
      80 665 000
      80 665 000
      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      530 098 135
      522 789 855
      dont titre 2
      240 759 311
      240 759 311
      Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
      3 093 437 532
      2 852 178 870
      Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
      1 275 852 396
      1 036 112 396
      Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
      623 742 636
      634 718 136
      Forêt
      305 356 034
      318 106 032
      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      888 486 466
      863 242 306
      dont titre 2
      714 718 022
      714 718 022
      Aide publique au développement
      4 465 280 682
      3 073 779 798
      Aide économique et financière au développement
      2 237 727 639
      972 226 755
      Solidarité à l'égard des pays en développement
      2 167 013 994
      2 072 013 994
      dont titre 2
      242 805 272
      242 805 272
      Codéveloppement
      60 539 049
      29 539 049
      Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
      3 759 548 997
      3 765 855 080
      Liens entre la nation et son armée
      255 613 657
      257 811 645
      dont titre 2
      163 463 281
      163 463 281
      Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
      3 362 155 737
      3 361 545 832
      dont titre 2
      55 526 459
      55 526 459
      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
      141 779 603
      146 497 603
      dont titre 2
      2 590 000
      2 590 000
      Conseil et contrôle de l'Etat
      491 783 083
      497 481 268
      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
      267 428 897
      265 867 082
      dont titre 2
      217 440 000
      217 440 000
      Conseil économique et social
      36 451 406
      36 451 406
      dont titre 2
      29 557 150
      29 557 150
      Cour des comptes et autres juridictions financières
      187 902 780
      195 162 780
      dont titre 2
      158 900 000
      158 900 000
      Culture
      2 877 034 600
      2 758 766 953
      Patrimoines
      1 258 862 180
      1 127 786 180
      dont titre 2
      152 419 782
      152 419 782
      Création
      796 897 100
      799 605 100
      dont titre 2
      58 936 100
      58 936 100
      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
      821 275 320
      831 375 673
      dont titre 2
      361 100 088
      361 100 088
      Défense
      36 076 399 571
      36 865 615 661
      Environnement et prospective de la politique de défense
      1 686 555 347
      1 654 456 754
      dont titre 2
      498 321 666
      498 321 666
      Préparation et emploi des forces
      21 072 830 160
      21 350 112 723
      dont titre 2
      15 242 481 280
      15 242 481 280
      Soutien de la politique de la défense
      3 461 675 068
      3 439 413 940
      dont titre 2
      1 757 069 385
      1 757 069 385
      Equipement des forces
      9 855 338 996
      10 421 632 244
      dont titre 2
      892 358 182
      892 358 182
      Développement et régulation économiques
      1 288 189 950
      1 259 052 516
      Développement des entreprises et des services
      885 302 367
      852 724 933
      dont titre 2
      189 859 060
      189 859 060
      Tourisme
      88 860 605
      92 500 605
      dont titre 2
      22 525 100
      22 525 100
      Régulation économique
      314 026 978
      313 826 978
      dont titre 2
      258 268 992
      258 268 992
      Direction de l'action du Gouvernement
      625 864 182
      532 604 182
      Coordination du travail gouvernemental
      437 275 304
      414 015 304
      dont titre 2
      165 754 875
      165 754 875
      Présidence française de l'Union européenne
      188 588 878
      118 588 878
      Ecologie, développement et aménagement durables
      9 052 428 242
      9 008 135 153
      Réseau routier national
      469 279 253
      452 605 865
      Sécurité routière
      85 905 033
      97 949 717
      Transports terrestres et maritimes
      2 015 541 693
      2 015 541 693
      Passifs financiers ferroviaires
      730 000 000
      730 000 000
      Sécurité et affaires maritimes
      130 780 594
      134 486 237
      Transports aériens
      97 224 021
      79 384 021
      dont titre 2
      795 000
      795 000
      Météorologie
      174 335 532
      174 335 532
      Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
      62 369 161
      62 369 161
      Information géographique et cartographique
      68 465 312
      68 465 312
      Protection de l'environnement et prévention des risques
      453 031 634
      443 516 634
      dont titre 2
      32 190 000
      32 190 000
      Energie et matières premières
      897 386 080
      896 671 052
      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
      3 868 109 929
      3 852 809 929
      dont titre 2
      3 363 254 864
      3 363 254 864
      Engagements financiers de l'Etat
      42 839 450 000
      42 839 450 000
      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
      41 196 000 000
      41 196 000 000
      Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
      287 650 000
      287 650 000
      Epargne
      1 128 800 000
      1 128 800 000
      Majoration de rentes
      227 000 000
      227 000 000
      Enseignement scolaire
      59 106 751 519
      59 052 918 566
      Enseignement scolaire public du premier degré
      16 680 179 002
      16 680 179 002
      dont titre 2
      16 612 368 615
      16 612 368 615
      Enseignement scolaire public du second degré
      28 321 560 532
      28 321 560 532
      dont titre 2
      28 141 991 628
      28 141 991 628
      Vie de l'élève
      3 854 586 738
      3 854 586 738
      dont titre 2
      1 893 635 123
      1 893 635 123
      Enseignement privé du premier et du second degrés
      6 882 646 654
      6 882 646 654
      dont titre 2
      6 156 989 678
      6 156 989 678
      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      2 078 389 871
      2 066 616 918
      dont titre 2
      1 291 964 303
      1 291 964 303
      Enseignement technique agricole
      1 289 388 722
      1 247 328 722
      dont titre 2
      825 182 632
      825 182 632
      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
      11 660 912 215
      11 222 487 413
      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      8 490 865 176
      8 312 520 176
      dont titre 2
      6 755 032 797
      6 755 032 797
      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
      411 630 246
      279 710 246
      dont titre 2
      66 350 451
      66 350 451
      Conduite et pilotage des politiques économique et financière
      1 005 858 922
      870 629 120
      dont titre 2
      387 272 185
      387 272 185
      Facilitation et sécurisation des échanges
      1 528 785 763
      1 537 855 763
      dont titre 2
      1 008 183 136
      1 008 183 136
      Fonction publique
      223 772 108
      221 772 108
      dont titre 2
      800 000
      800 000
      Immigration, asile et intégration
      610 888 329
      602 188 329
      Immigration et asile
      418 170 159
      409 470 159
      dont titre 2
      18 363 514
      18 363 514
      Intégration et accès à la nationalité française
      192 718 170
      192 718 170
      dont titre 2
      13 159 686
      13 159 686
      Justice
      7 283 337 568
      6 497 012 530
      Justice judiciaire
      2 689 270 401
      2 727 270 401
      dont titre 2
      1 860 379 440
      1 860 379 440
      Administration pénitentiaire
      3 089 276 162
      2 371 596 162
      dont titre 2
      1 504 299 003
      1 504 299 003
      Protection judiciaire de la jeunesse
      865 957 102
      804 361 341
      dont titre 2
      409 352 424
      409 352 424
      Accès au droit et à la justice
      367 388 606
      334 323 516
      Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
      271 445 297
      259 461 110
      dont titre 2
      102 768 647
      102 768 647
      Médias
      511 881 188
      506 881 188
      Presse
      284 561 337
      279 561 337
      Chaîne française d'information internationale
      70 000 000
      70 000 000
      Audiovisuel extérieur
      157 319 851
      157 319 851
      Outre-mer
      1 753 451 712
      1 719 861 712
      Emploi outre-mer
      990 826 539
      997 786 539
      dont titre 2
      83 572 000
      83 572 000
      Conditions de vie outre-mer
      762 625 173
      722 075 173
      Pilotage de l'économie française
      838 604 074
      841 259 725
      Statistiques et études économiques
      447 839 403
      450 649 403
      dont titre 2
      377 915 055
      377 915 055
      Politique économique et de l'emploi
      390 764 671
      390 610 322
      dont titre 2
      220 437 273
      220 437 273
      Politique des territoires
      352 039 643
      415 905 941
      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
      283 481 058
      373 481 058
      dont titre 2
      9 516 000
      9 516 000
      Interventions territoriales de l'Etat
      68 558 585
      42 424 883
      Pouvoirs publics
      1 007 652 706
      1 007 652 706
      Présidence de la République
      100 792 140
      100 792 140
      Assemblée nationale
      533 910 000
      533 910 000
      Sénat
      327 694 000
      327 694 000
      La chaîne parlementaire
      28 595 000
      28 595 000
      Indemnités des représentants français au Parlement européen
      8 034 650
      8 034 650
      Conseil constitutionnel
      7 752 473
      7 752 473
      Haute Cour de justice
      »
      »
      Cour de justice de la République
      874 443
      874 443
      Provisions
      225 029 626
      225 029 626
      Provision relative aux rémunérations publiques
      150 000 000
      150 000 000
      dont titre 2
      150 000 000
      150 000 000
      Dépenses accidentelles et imprévisibles
      75 029 626
      75 029 626
      Recherche et enseignement supérieur
      23 336 105 897
      23 243 185 033
      Formations supérieures et recherche universitaire
      11 190 530 799
      11 272 808 935
      dont titre 2
      8 424 189 285
      8 424 189 285
      Vie étudiante
      1 981 528 751
      1 965 528 751
      dont titre 2
      81 378 865
      81 378 865
      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
      4 982 496 835
      4 982 496 835
      Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
      1 216 843 527
      1 216 843 527
      Recherche spatiale
      1 277 749 726
      1 277 749 726
      Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
      279 739 068
      279 739 068
      Recherche dans le domaine de l'énergie
      668 314 416
      668 314 416
      Recherche industrielle
      687 269 892
      564 419 892
      Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
      413 357 413
      376 118 413
      Recherche duale (civile et militaire)
      200 000 000
      200 000 000
      Recherche culturelle et culture scientifique
      159 744 726
      157 194 726
      dont titre 2
      36 457 741
      36 457 741
      Enseignement supérieur et recherche agricoles
      278 530 744
      281 970 744
      dont titre 2
      159 636 008
      159 636 008
      Régimes sociaux et de retraite
      5 269 280 000
      5 269 280 000
      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
      3 476 730 000
      3 476 730 000
      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
      719 000 000
      719 000 000
      Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
      1 073 550 000
      1 073 550 000
      dont titre 2
      145 500 000
      145 500 000
      Relations avec les collectivités territoriales
      2 417 513 898
      2 353 691 967
      Concours financiers aux communes et groupements de communes
      745 851 918
      694 928 728
      Concours financiers aux départements
      487 875 548
      483 546 807
      Concours financiers aux régions
      841 919 083
      841 919 083
      Concours spécifiques et administration
      341 867 349
      333 297 349
      Remboursements et dégrèvements
      83 216 700 000
      83 216 700 000
      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
      67 186 700 000
      67 186 700 000
      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
      16 030 000 000
      16 030 000 000
      Santé
      427 839 788
      426 004 788
      Santé publique et prévention
      287 454 679
      287 454 679
      Offre de soins et qualité du système de soins
      114 095 978
      112 260 978
      Drogue et toxicomanie
      26 289 131
      26 289 131
      Sécurité
      16 229 942 345
      15 878 011 853
      Police nationale
      8 533 223 906
      8 425 151 087
      dont titre 2
      7 347 738 848
      7 347 738 848
      Gendarmerie nationale
      7 696 718 439
      7 452 860 766
      dont titre 2
      6 094 834 078
      6 094 834 078
      Sécurité civile
      728 846 465
      415 081 465
      Intervention des services opérationnels
      563 018 091
      239 253 091
      dont titre 2
      119 479 000
      119 479 000
      Coordination des moyens de secours
      165 828 374
      175 828 374
      dont titre 2
      24 640 000
      24 640 000
      Sécurité sanitaire
      670 833 097
      707 113 097
      Veille et sécurité sanitaires
      184 321 427
      164 321 427
      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      486 511 670
      542 791 670
      dont titre 2
      243 398 195
      243 398 195
      Solidarité, insertion et égalité des chances
      12 122 873 380
      12 044 194 656
      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
      1 043 561 100
      994 549 042
      Lutte contre la pauvreté : expérimentations
      45 080 000
      45 080 000
      Actions en faveur des familles vulnérables
      1 294 289 500
      1 294 289 500
      Handicap et dépendance
      8 121 949 391
      8 106 282 725
      Protection maladie
      513 000 000
      513 000 000
      Egalité entre les hommes et les femmes
      28 297 290
      28 297 290
      dont titre 2
      9 637 181
      9 637 181
      Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
      1 076 696 099
      1 062 696 099
      dont titre 2
      786 331 813
      786 331 813
      Sport, jeunesse et vie associative
      763 246 999
      783 893 596
      Sport
      187 032 220
      207 911 026
      Jeunesse et vie associative
      134 170 906
      134 020 247
      Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
      442 043 873
      441 962 323
      dont titre 2
      384 601 635
      384 601 635
      Travail et emploi
      12 516 908 368
      12 480 106 368
      Accès et retour à l'emploi
      6 335 109 300
      6 345 349 300
      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
      5 255 194 187
      5 276 194 187
      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
      167 256 666
      126 976 666
      dont titre 2
      4 000 000
      4 000 000
      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
      759 348 215
      731 586 215
      dont titre 2
      529 226 307
      529 226 307
      Ville et logement
      7 663 633 904
      7 148 383 904
      Rénovation urbaine
      382 299 349
      227 299 349
      Equité sociale et territoriale et soutien
      758 719 968
      792 719 968
      Aide à l'accès au logement
      4 993 942 500
      4 993 942 500
      Développement et amélioration de l'offre de logement
      1 528 672 087
      1 134 422 087
      dont titre 2
      155 051 556
      155 051 556
      Totaux
      358 413 284 188
      354 501 355 746

      É T A T C
      (Art. 60 de la loi)
      Répartition, par mission et programme,
      des crédits des budgets annexes
      BUDGETS ANNEXES

      (En euros)


      MISSION
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      CRÉDITS
      de paiement
      Contrôle et exploitation aériens
      1 782 455 000
      1 704 478 000
      Soutien aux prestations de l'aviation civile
      316 192 000
      301 781 000
      dont charges de personnel
      92 888 000
      92 888 000
      Navigation aérienne
      1 303 506 000
      1 248 769 000
      dont charges de personnel
      761 280 000
      761 280 000
      Surveillance et certification
      84 010 000
      82 183 000
      dont charges de personnel
      69 725 000
      69 725 000
      Formation aéronautique
      78 747 000
      71 745 000
      dont charges de personnel
      48 427 000
      48 427 000
      Publications officielles et information administrative
      193 897 607
      196 208 607
      Accès au droit, publications officielles et annonces légales
      143 355 518
      147 126 518
      dont charges de personnel
      50 795 110
      50 795 110
      Edition publique et information administrative
      50 542 089
      49 082 089
      dont charges de personnel
      21 870 764
      21 870 764
      Totaux
      1 976 352 607
      1 900 686 607

      É T A T D
      (Art. 61 de la loi)
      Répartition, par mission et programme,
      des crédits des comptes d'affectation spéciale
      et des comptes de concours financiers
      COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)


      MISSION
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      CRÉDITS
      de paiement
      Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
      553 530 000
      553 530 000
      Industries cinématographiques
      280 809 000
      280 809 000
      Industries audiovisuelles
      247 721 000
      247 721 000
      Soutien à l'expression radiophonique locale
      25 000 000
      25 000 000
      Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
      194 000 000
      194 000 000
      Radars
      181 975 000
      181 975 000
      Fichier national du permis de conduire
      12 025 000
      12 025 000
      Développement agricole et rural
      102 500 000
      110 500 000
      Développement agricole et rural pluriannuel
      90 400 000
      98 400 000
      Innovation et partenariat
      12 100 000
      12 100 000
      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
      600 000 000
      600 000 000
      Contribution au désendettement de l'Etat
      90 000 000
      90 000 000
      Dépenses immobilières
      510 000 000
      510 000 000
      Participations financières de l'Etat
      5 000 000 000
      5 000 000 000
      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
      800 000 000
      800 000 000
      Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
      4 200 000 000
      4 200 000 000
      Pensions
      47 999 649 643
      47 999 649 643
      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
      43 439 510 000
      43 439 510 000
      dont titre 2
      43 439 010 000
      43 439 010 000
      Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
      1 755 710 000
      1 755 710 000
      dont titre 2
      1 746 971 324
      1 746 971 324
      Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
      2 804 429 643
      2 804 429 643
      dont titre 2
      13 700 000
      13 700 000
      Totaux
      54 449 679 643
      54 457 679 643

      COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)


      MISSION
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      CRÉDITS
      de paiement
      Accords monétaires internationaux
      »
      »
      Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
      »
      »
      Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
      »
      »
      Relations avec l'Union des Comores
      »
      »
      Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
      7 653 700 000
      7 653 700 000
      Avances à l'Agence unique de paiement au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
      7 500 000 000
      7 500 000 000
      Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
      50 000 000
      50 000 000
      Avances à des services de l'Etat
      103 700 000
      103 700 000
      Avances à l'audiovisuel public
      2 890 664 700
      2 890 664 700
      France Télévisions
      1 985 845 000
      1 985 845 000
      ARTE-France
      223 333 540
      223 333 540
      Radio France
      539 455 560
      539 455 560
      Radio France Internationale
      58 717 000
      58 717 000
      Institut national de l'audiovisuel
      83 313 600
      83 313 600
      Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
      483 000 000
      483 000 000
      Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres
      455 700 000
      455 700 000
      Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans
      27 300 000
      27 300 000
      Avances aux collectivités territoriales
      80 860 800 000
      80 860 800 000
      Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
      6 800 000
      6 800 000
      Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
      80 854 000 000
      80 854 000 000 Prêts à des Etats étrangers
      2 441 296 000
      2 066 296 000
      Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
      350 000 000
      350 000 000
      Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
      1 822 296 000
      1 822 296 000
      Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
      269 000 000
      124 000 000Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
      10 800 000
      10 800 000
      Prêts et avances à des particuliers ou à des associations
      800 000
      800 000
      Prêts pour le développement économique et social
      10 000 000
      10 000 000
      Totaux
      94 340 260 700
      93 965 260 700

      É T A T E
      (Art. 62 de la loi)
      Répartition des autorisations de découvert
      I. - COMPTES DE COMMERCE

      (En euros)


      NUMÉRO
      du compte
      INTITULÉ DU COMPTE
      AUTORISATION
      de découvert
      901
      Approvisionnement des armées en produits pétroliers
      75 000 000
      912
      Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
      25 000 000
      910
      Couverture des risques financiers de l'Etat
      953 000 000
      902
      Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
      »
      903
      Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
      16 700 000 000

      Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
      15 000 000 000

      Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
      1 700 000 000
      904
      Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

      905
      Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses
      »
      907
      Opérations commerciales des domaines
      »
      908
      Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement
      180 000 000
      909
      Régie industrielle des établissements pénitentiaires
      609 800

      Total
      17 933 609 800

      II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

      (En euros)


      NUMÉRO
      du compte
      INTITULÉ DU COMPTE
      AUTORISATION
      de découvert
      951
      Emission des monnaies métalliques
      »
      952
      Opérations avec le Fonds monétaire international
      »
      953
      Pertes et bénéfices de change
      400 000 000

      Total
      400 000 000

      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 24 décembre 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1822.
Assemblée nationale :
Projet de loi (n° 189) ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 276) ;
Avis des commissions des affaires culturelles (n° 277), des affaires économiques (n° 278), des affaires étrangères (n° 279), de la défense (n° 280) et des lois (n° 281).
Discussion, première partie, les 16 à 19 et 23 octobre 2007 et adoption le 23 octobre 2007.
Discussion, seconde partie, les 30 et 31 octobre et les 2, 3, 6 à 10 et 14 à 16 novembre 2007.
Adoption le 20 novembre 2007 (TA n° 49).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007-2008) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 91, 2006-2007) ;
Avis des commissions des affaires culturelles (n° 92, 2007-2008), des affaires économiques (n° 93, 2007-2008), des affaires étrangères (n° 94, 2007-2008), des affaires sociales (n° 95, 2007-2008) et des lois (n° 96, 2007-2008).
Discussion, première partie, les 22, 23, 26 à 28 novembre 2007 et adoption le 28 novembre 2007.
Discussion, seconde partie, les 29 et 30 novembre et les 1er, 3 à 7, 10 et 11 décembre 2007.
Adoption le 11 décembre 2007 (TA n° 29).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 495) ;
Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire (n° 507) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 2007 (TA n° 73).
Sénat :
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire (n° 139, 2007-2008) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 2007 (TA n° 34).

Retourner en haut de la page