Décret n° 2011-255 du 9 mars 2011 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation et le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2011

NOR : EFIC1027002D

JORF n°0059 du 11 mars 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 mars 2011


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, modifié par le règlement (CE) n° 1642/2003 du 22 juillet 2003, le règlement n° 575/2006 du 7 avril 2006 et le règlement (CE) n° 202/2008 du 4 mars 2008 ;
Vu le règlement (CE) n° 1019/2002 de la Commission du 13 juin 2002 relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive, modifié par le règlement (CE) n° 1964/2002 du 4 novembre 2002, le règlement (CE) n° 1176/2003 du 1er juillet 2003, le règlement (CE) n° 406/2004 du 4 mars 2004, le règlement (CE) n° 1750/2004 du 8 octobre 2004, le règlement (CE) n° 1044/2006 du 7 juillet 2006, le règlement (CE) n° 632/2008 du 2 juillet 2008, le règlement (CE) n° 1183/2008 du 28 novembre 2008, le règlement (CE) n° 182/2009 du 6 mars 2009 et le règlement (UE) n° 596/2010 du 7 juillet 2010 ;
Vu le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais et ses annexes, modifié par le règlement (CE) n° 885/2004 du 26 avril 2004, le règlement (CE) n° 2076/2004 du 3 décembre 2004, le règlement (CE) n° 1791/2006 du 20 novembre 2006, le règlement (CE) n° 162/2007 du 19 février 2007, le règlement (CE) n° 1107/2008 du 7 novembre 2008, le règlement (CE) n° 219/2009 du 11 mars 2009 et le règlement (CE) n° 1020/2009 28 octobre 2009 ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables à des denrées alimentaires d'origine animale, modifié par le règlement (CE) n° 2074/2005 du 5 décembre 2005, le règlement (CE) n° 2076/2005 du 5 décembre 2005, le règlement (CE) n° 1662/2006 du 6 novembre 2006, le règlement (CE) n° 1791/2006 du 20 novembre 2006, le règlement (CE) n° 1243/2007 du 24 octobre 2007, le règlement (CE) n° 1020/2008 du 17 octobre 2008, le règlement (CE) n° 219/2009 11 mars 2009, le règlement (CE) n° 1161/2009 du 30 novembre 2009 et le règlement (UE) n° 558/2010 de la Commission du 24 juin 2010 ;
Vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, d'origine végétale et animale et ses annexes, modifié par le règlement (CE) n° 178/2006 du 1er février 2006, le règlement (CE) n° 149/2008 du 29 janvier 2008, le règlement (CE) n° 260/2008 du 18 mars 2008, le règlement (CE) n° 299/2008 du 11 mars 2008, le règlement (CE) n° 839/2008 du 31 juillet 2008 et le règlement n° 256/2009 du 23 mars 2009, le règlement (CE) n° 822/2009 du 27 aout 2009, le règlement (CE) n° 1050/2009 du 28 octobre 2009, le règlement (CE) n° 1097/2009 du 16 novembre 2009, le règlement (UE) n° 304/2010 du 9 avril 2010, le règlement (UE) n° 459/2010 du 27 mai 2010, le règlement (UE) n° 600/2010 du 8 juillet 2010, le règlement (UE) n° 750-2010 du 7 juillet 2010, le règlement (UE) n° 765/2010 du 25 août 2010 et le règlement (UE) n° 893/2010 du 8 octobre 2010 ;
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par le règlement (CE) n° 1791/2006 du 20 novembre 2006 le règlement (CE) n° 417/2008 du 8 mai 2008 ;
Vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles de santé portant sur les denrées alimentaires, modifié par le règlement (CE) n° 107/2008, le règlement (CE) n° 109/2008 du 15 janvier 2008, le règlement (CE) n° 628/2008 du 2 juillet 2008 et le règlement (UE) n° 116/210 du 9 février 2010 ;
Vu le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires et ses annexes, modifié par le règlement (CE) n° 108/2008 du 15 janvier 2008 et le règlement (CE) n° 1170/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 ;
Vu le règlement (CE) n° 1898/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par le règlement (CE) n° 628/2008 du 2 juillet 2008 ;
Vu le règlement (CE) n° 1881/2006 du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires, modifié par le règlement (CE) n° 1126/2007 du 28 septembre 2007, le règlement (CE) n° 565/2008 du 18 juin 2008, le règlement (CE) n° 629/2008 du 2 juillet 2008, le règlement (UE) n° 105/2010 du 5 février 2010 et le règlement (UE) n° 165/2010 du 26 février 2010 ;
Vu le règlement CE n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, modifié par le règlement (CE) n° 967/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 pour les produits définis aux parties XIX et XX de l'annexe I de ce règlement (règlement OCM unique ), modifié par le règlement (CE) n° 247/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 248/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 361/2008 du 14 avril 2008, le règlement (CE) n° 470/2008 du 26 mai 2008, le règlement (CE) n° 510/2008 du 6 juin 2008, le règlement (CE) n° 13/2009 du 18 décembre 2008, le règlement (CE) n° 72/2009 du 19 janvier 2009, le règlement (CE) n° 183/2009 du 6 mars 2009, le règlement (CE) n° 435/2009 de la Commission du 26 mai 2009, le règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009, le règlement (CE) n° 1047/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 et le règlement (CE) n° 1140/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ;
Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes et ses annexes, modifié par le règlement (CE) n° 292/2008 du 1er avril 2008, le règlement (CE) n° 352/2008 du 18 avril 2008, le règlement (CE) n° 514/2008 du 9 juin 2008, le règlement (CE) n° 590/2008 du 23 juin 2008, le règlement (CE) n° 853/2008 du 18 août 2008, le règlement (CE) n° 1050/2008 du 24 octobre 2008, le règlement (CE) n° 1221/2008 du 5 décembre 2008, le règlement (CE) n° 1327/2008 du 19 décembre 2008, le règlement (CE) n° 313/2009 du 16 avril 2009, le règlement (CE) n° 313/2009 du 16 avril 2009, le règlement (CE) n° 434/2009 du 26 mai 2009, le règlement (CE) n° 441/2009 du 27 mai 2009, le règlement (CE) n° 635/2009 du 14 juillet 2009, le règlement (CE) n° 771/2009 du 25 août 2009, le règlement (CE) n° 772/2009 du 25 août 2009, le règlement (CE) n° 1031/2009 du 29 octobre 2009, le règlement (UE) n° 1256/2009 du 15 décembre 2009, le règlement (UE) n° 74/2010 du 26 janvier 2010, le règlement (UE) n° 331/2010 du 22 avril 2010, le règlement (UE) n° 460/2010 du 27 mai 2010, le règlement (UE) n° 680/2010 du 29 juillet 2010, le règlement (UE) n° 687/2010 du 30 juillet 2010, le règlement (UE) n° 816/2010 du 16 septembre 2010 et le règlement (UE) n° 905/2010 du 11 octobre 2010 ;
Vu le règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille, modifié par le règlement (CE) n° 936/2008 de la Commission du 24 septembre 2008, par le règlement (CE) n° 508/2009 de la Commission du 15 juin 2009 et le règlement (UE) n° 557/2010 du 24 juin 2010 ;
Vu le règlement (CE) n° 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs, modifié par le règlement (CE) n° 598/2008 du 24 juin 2008 et le règlement (UE) n° 557/2010 du 24 juin 2010 ;
Vu le règlement (CE) n° 617/2008 de la Commission du 27 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour les œufs à couver et les poussins de volailles de basse-cour, modifié par le règlement (CE) n° 557/2010 du 24 juin 2010 ;
Vu le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles, modifié par le règlement (CE) n° 1254/2008 du 15 décembre 2008, le règlement n° 710/2009 du 5 août 2009 et le règlement (UE) n° 271/2010 du 24 mars 2010 ;
Vu le règlement (CE) n° 1162/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant dispositions d'application transitoires des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 ;
Vu le règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-20 ;
Vu le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 modifié pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 8 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 9 mars 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre

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