Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2011

NOR : DEVP1029377D

JORF n°0031 du 6 février 2011

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Version en vigueur au 07 février 2011

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, et la notification n° 2010/0583/F ;
Vu la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu la directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13 CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et L. 541-10 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 318-10 et R. 322-9 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la consultation publique qui s'est déroulée du 26 octobre 2010 au 14 novembre 2010 et la note de présentation ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-154 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-155 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-156 (M)
- Crée Code de l'environnement - art. R543-156-1 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-157 (Ab)
- Crée Code de l'environnement - art. R543-157-1 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-158 (M)
- Crée Code de l'environnement - art. R543-158-1 (Ab)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-159 (Ab)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-160 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-161 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-162 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-164 (Ab)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-165 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-166 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-167 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-168 (Ab)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-169 (Ab)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-170 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-171 (Ab)
Article 2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R322-9
II.-Les dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route dans la rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à compter du 31 mars 2011.
III.-A compter de la date mentionnée au II, l'immatriculation des véhicules pour lesquels existent une déclaration d'achat pour destruction ou une déclaration d'intention de détruire, mais pas de déclaration de destruction physique, est annulée.
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R318-10 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-173 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-178 (V)
Article 5

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde

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