LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2011

NOR : PRLX1002773L

JORF n°0029 du 4 février 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 05 février 2011


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 février 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé des relations avec le Parlement,
Patrick Ollier

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-140. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2081 ; Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission des lois, n° 2220 ; Avis de M. Georges Tron, au nom de la commission des finances, n° 2216 ; Discussion les 26 et 27 janvier 2010 et adoption le 27 janvier 2010 (TA n° 400). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 235 (2009-2010) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 388 (2009-2010) ; Avis de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, n° 385 (2009-2010) ; Avis de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 386 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 389 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 27 avril 2010 (TA n° 90, 2009-2010). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2456 ; Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission des lois, n° 2627 ; Discussion et adoption le 28 juin 2010 (TA n° 499). Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 584 (2009-2010) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 177 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 178 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 20 décembre 2010 (TA n° 36, 2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture (n° 3065). - Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission des lois (n° 3106). - Discussion et adoption le 25 janvier 2011 (TA n° 598).

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