Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2011

NOR : EFIT1026642D

JORF n°0028 du 3 février 2011

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Version en vigueur au 01 mai 2011


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, notamment son article 19 ;
Vu le code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-1 à R. 313-5 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-4, R. 313-1, R. 743-3, R. 753-3 et R. 763-3 ;
Vu l'article 61 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
Vu l'article 2 du décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre et du 15 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • I. A modifié les dispositions suivantes :

    -Décret n° 2002-928 du 10 juin 2002

    Art. 3, Art. 3 bis, Art. Annexe

    II.-Les dispositions du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 tel que modifié par le I peuvent être modifiées par décret.

  • I.-Les dispositions des articles R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


    II.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la consommation
    Art. R315-1

  • Le présent décret entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 susvisée en application de l'article 61 de cette même loi.


  • La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er février 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde

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