Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2011

NOR : JUSC1025421D

JORF n°0011 du 14 janvier 2011

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Version en vigueur au 01 mai 2011


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 2059 à 2061 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son livre IV ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 13 janvier 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux

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