Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

NOR : DEVL1025687D

JORF n°0303 du 31 décembre 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 2011
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Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,


Vu le code de la construction et de l'habitation ;


Vu le code général des impôts ;


Vu le code des assurances ;


Vu le code de l'urbanisme ;


Vu le code l'environnement ;


Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;


Vu le code du travail ;


Vu le code de l'action sociale et des familles ;


Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;


Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;


Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 90 ;


Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 16 décembre 2010,


Décrète :

Fait le 30 décembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,


Nathalie Kosciusko-Morizet


La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,


Christine Lagarde


Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,


François Baroin


Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,


Benoist Apparu

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