Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

NOR : BCRD1032920A

JORF n°0299 du 26 décembre 2010

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Version en vigueur au 01 janvier 2011


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre Etats membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant le règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre Etats membres ;
Vu le règlement (CE) n° 1982/2004 de la Commission du 18 novembre 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre Etats membres et abrogeant les règlements (CE) n° 1901/2000 et (CEE) n° 3590/92 de la Commission ;
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 289 C, les articles 96 J à 96 M de l'annexe III à ce code et son annexe IV ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 467 ;
Vu le décret n° 2010-1544 du 13 décembre 2010 relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB),
Arrête :


Fait à Montreuil, le 16 décembre 2010.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel

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