LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2010

NOR : ESRX1028792L

JORF n°0289 du 14 décembre 2010

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Version en vigueur au 15 décembre 2010



  • L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Le rapport annuel prévu à l'article 51 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités comporte un volet sur la mise en œuvre du transfert du patrimoine immobilier de l'Etat aux universités, le bilan des opérations immobilières en cours et l'exercice des droits réels par les universités sur le patrimoine immobilier.

  • I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'éducation

    Art. L762-2

    II. - L'exécution des contrats conférant des droits réels à des tiers que l'Etat a conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les biens qu'il a mis à disposition des établissements publics d'enseignement supérieur se poursuit jusqu'à leur terme.

    III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L4422-44

    IV. - Les I et II s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.



  • I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'éducation
    Art. L719-13

    II. - Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1536. Sénat : Proposition de loi n° 671 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission de la culture, n° 100 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 101 (2010-2011) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 novembre 2010 (TA n° 23, 2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2948 ; Rapport de Mme Françoise de Panafieu, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2981 ; Discussion et adoption le 1er décembre 2010 (TA n° 568).

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