- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET AUX MISSIONS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (Articles 2 à 50)
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- Article 32
- Article 33
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
- Article 40
- Article 41
- Article 42
- Article 43
- Article 44
- Article 45
- Article 46
- Article 47
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (Articles 51 à 77)
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 78 à 91)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et 2045 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VII ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
Vu le décret n° 51-372 du 27 mars 1951 modifié portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime des chambres de commerce et d'industrie ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Lors du transfert des agents de droit public sous statut prévu au III de l'article 40 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, la convention mentionnée au II de l'article R. 711-32 du code de commerce dans la rédaction issue du présent décret et l'ancienneté acquise sans interruption au titre du ou des emplois occupés dans un établissement de la circonscription régionale sont maintenues.VersionsLiens relatifs
Jusqu'aux premières élections suivant le 1er janvier 2013, la mesure d'audience prévue à l'article R. 712-11-1 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret est établie, par dérogation à cet article, sur le fondement des suffrages exprimés lors du premier tour des élections aux commissions paritaires locales en 2011.
A compter des premières élections suivant le 1er janvier 2013 sont pris en compte, pour cette mesure d'audience, les suffrages exprimés lors du premier tour des élections aux commissions paritaires régionales.
Ces élections se déroulent dans le cadre de trois collèges : cadres, agents de maîtrise et employés.VersionsLiens relatifs
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 712-22 du code de commerce, les chambres du réseau pourront voter leur budget primitif 2011 sur la seule base du produit prévisionnel de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle des entreprises 2009, tel qu'il figure dans le dernier budget rectificatif 2010 des chambres concernées, auquel sera appliquée une réfaction de 2,4 %. Si des ajustements sont nécessaires en cours d'année, ils seront fixés dans les budgets rectificatifs des chambres, conformément à la procédure de concertation prévue à l'article R. 712-22 de ce code.VersionsLiens relatifs
En application du I de l'article 40 de la loi du 23 juillet 2010 susvisée, les chambres de commerce et d'industrie existant à la date de publication de ladite loi deviennent des chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres régionales de commerce et d'industrie deviennent des chambres de commerce et d'industrie de région au 1er janvier 2011, à l'exception de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France.Versions
Les assemblées générales des chambres de commerce et d'industrie de l'Essonne et de la Seine-et-Marne issues des élections de 2010 choisissent leur statut juridique, conformément au dernier alinéa de l'article L. 711-11 du code de commerce, avant le 30 juin 2011. A défaut d'option exprimée à cette date, elles sont, à compter du 1er janvier 2012, rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France en tant que chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ne disposant pas du statut juridique d'établissement public.
Jusqu'à l'installation de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France et le président d'une chambre de commerce et d'industrie de la région Ile-de-France sont membres de droit du bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.VersionsLiens relatifs
Les chambres de commerce et d'industrie de région adoptent un règlement intérieur du personnel, dans les conditions prévues à l'article D. 711-69 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret, au plus tard le 31 décembre 2012.
Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent n'exercer jusqu'au 1er janvier 2013 que certaines des fonctions d'appui et de soutien prévues au II de l'article R. 711-33-II dans la rédaction issue du présent décret.VersionsLiens relatifsLes dispositions de l'article R. 712-15-1 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2011.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 03 décembre 2010
Dans la partie réglementaire du code de commerce et dans toutes les dispositions à caractère réglementaire :
1° Les mots : " chambre de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " et les mots : " chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambres de commerce et d'industrie territoriales ", sauf lorsqu'ils figurent dans les expressions : " réseau des chambres de commerce et d'industrie ", " assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ", " tutelle des chambres de commerce et d'industrie " et " statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie " ;
2° Les mots : " chambre régionale de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambre de commerce et d'industrie de région " et les mots : " chambres régionales de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambres de commerce et d'industrie de région ".
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. R541-34
-Code de la santé publique
Art. D1432-28
-Code du travail
Art. R6232-23
-Code forestier
Art. R4-2
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 371 G
-Code forestier
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 19 février 2007
Art. 2
-Arrêté du 30 janvier 2008
Art. 1
-Arrêté du 17 septembre 2009
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R751-13, Art. R761-7, Art. A712-1, Art. A712-7, Art. A712-15, Art. A713-26, Art. A751-3, Art. A761-9, Art. A761-10, Art. Annexe 7-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 avril 1972
Art. ANNEXE
-Arrêté du 28 décembre 1972
Art. 1
-Arrêté du 4 février 1981
Art. 1
-Arrêté du 26 août 1982
Art. Annexe
-Arrêté du 22 juin 1989
Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE
-Arrêté du 19 juillet 1995
Art. 1
-Arrêté du 19 juillet 1995
Art. 1
-Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 9, Art. 11
-Arrêté du 19 septembre 1996
Art. 3
-Arrêté du 11 septembre 1997
Art. 1
-Arrêté du 29 janvier 1998
Art. 7, Art. 9
-Arrêté du 30 novembre 2000
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10
-Arrêté du 12 mai 2006
Art. 5
-Arrêté du 25 septembre 2006
Art. 1
-Arrêté du 16 juillet 2007
Art. null
-Arrêté du 29 septembre 2009
Art. 1
-Arrêté du 25 juillet 1997
Art. Annexe, art. 38, Art. Annexe, art. 43, Art. Annexe, art. 46
-Arrêté du 19 juillet 1995
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Sct. Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995
Art. 1, Art. 3
-Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998
Art. 7
-Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001
Art. 5
-Code de commerce
Art. R712-37, Art. A712-41, Art. A712-3, Art. D917-1
-Décret n° 2007-222 du 19 février 2007
Art. 1, Art. 6, Art. 3
-Décret n° 51-372 du 27 mars 1951
Art. 2, Art. 3, Art. 2-3, Art. 2-2
-Décret n° 68-376 du 26 avril 1968
Art. 5, Art. 11
-Décret n° 73-250 du 7 mars 1973
Art. 5
-Décret n° 75-911 du 6 octobre 1975
Art. 12
-Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990
Art. 6
-Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008
Art. 1
-Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008
Art. 5
-Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008
Art. 5
-Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Sct. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, Sct. Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 371 A
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 330
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 170, Art. 167
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 quater C, Art. 1639 A, Art. 1653 A
-Code des juridictions financières
Art. R111-1
-Code général des collectivités territoriales
Art. R4134-3, Art. R4433-3
-Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-26
-Code de l'éducation
Art. D335-34, Art. D313-15, Art. D214-5, Sct. Section 1 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
-Code des douanes
Art. 444
-Code monétaire et financier
Art. R516-21
-Code du travail
Art. R6332-65, Art. R6261-20, Art. R6261-24, Art. R6261-23, Art. R6261-22, Art. R6261-21, Art. R6261-19, Art. R6261-16, Art. R6261-1
-Code de l'action sociale et des familles
Art. D214-3
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-5, Art. R*313-34, Art. R441-2-1, Sct. Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales-Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales., Sct. Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
-Code de l'environnement
Art. R212-30, Art. R212-42, Art. R334-29, Art. D213-3, Art. R541-18
-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. R11-14-9, Art. **R11-8
-Code des ports maritimes
Art. R*111-9, Art. R*111-11, Art. R*112-2, Art. R*112-5, Art. R*112-19, Art. R*113-13, Art. R*115-4, Art. R*116-1, Art. R*121-4, Art. R*162-1, Art. R*112-1, Art. R*162-6, Art. R*621-4
-Code rural
Art. R112-35, Art. R511-70
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 11 janvier 1972
Art. 1
-Arrêté du 28 décembre 1972
Art. 4
-Arrêté du 27 avril 1973
Art. 6
-Arrêté du 14 février 1979
Art. 5 bis
-Arrêté du 2 novembre 1981
Art. 2
-Arrêté du 27 mars 1985
Art. 2
-Arrêté du 14 mars 1986
Art. 1
-Arrêté du 28 juillet 1989
Art. 1
-Arrêté du 22 septembre 1989
Art. 5
-Arrêté du 2 octobre 1991
Art. 1
-Arrêté du 20 décembre 1993
Art. Annexe I bis
-Arrêté du 2 mai 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 19 juillet 1995
Art. 1
-Arrêté du 26 novembre 1997
Art. 3
-Arrêté du 10 décembre 1998
Art. 4
-Arrêté du 15 janvier 2007
Art. 1
-Arrêté du 3 mars 2010
Art. 1
-Arrêté du 31 août 2010
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 février 1965
Art. 1
-Arrêté du 12 décembre 1986
Art. 2
-Arrêté du 12 décembre 1986
Art. 2
-Arrêté du 12 décembre 1986
Art. 2
-Arrêté du 12 décembre 1986
Art. 2
-Arrêté du 12 décembre 1986
Art. 2
-Arrêté du 15 mai 2007
Art. 6, Art. 10, Art. 8, Art. 4, Art. 2
-Arrêté du 24 février 1965
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 95-257 du 2 mars 1995
Art. 1, Art. 3
-Décret n° 95-260 du 8 mars 1995
Art. 22-1
-Décret n° 99-83 du 9 février 1999
Art. 1
-Décret n° 2000-271 du 22 mars 2000
Art. 7
-Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000
Art. 2
-Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001
Art. 9
-Décret n° 2002-441 du 29 mars 2002
Art. 1
-Décret n° 2004-1550 du 30 décembre 2004
Art. 12
-Décret n° 2007-244 du 23 février 2007
Art. 1
-Décret n° 2007-266 du 27 février 2007
Art. 27
-Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007
Art. 26
-Décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007
Art. 3
-Décret n° 2007-1407 du 1 octobre 2007
Art. 4, Art. 1, Art. 3, Art. 2
-Décret n° 64-399 du 29 avril 1964
Art. 11, Art. 22
-Décret n° 80-912 du 21 novembre 1980
Art. 4
-Décret n° 82-307 du 2 avril 1982
Art. 9
-Décret n° 86-3 du 3 janvier 1986
Art. 2
-Décret n° 89-315 du 11 mai 1989
Art. 4
-Décret n° 93-1413 du 30 décembre 1993
Art. 1
-Décret n° 76-131 du 6 février 1976
Art. 23
-Décret n° 91-601 du 27 juin 1991
Art. 7
-Décret n° 92-952 du 3 septembre 1992
Art. 5
-Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008
Art. 3
-Décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008
Art. 4
-Décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008
Art. 4
-Décret n° 2008-1036 du 9 octobre 2008
Art. 4
-Décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008
Art. 4
-Décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008
Art. 4
-Décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008
Art. 4
-Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008
Art. 3
-Décret du 19 août 1921
Art. 13
-Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R310-3, Art. R322-1, Art. R322-8, Art. R522-4, Art. R522-9, Art. R822-19, Art. A762-6, Art. A713-30, Art. A712-24, Art. A712-23, Art. A712-12, Art. A712-10, Art. A712-5, Art. A712-2, Art. A711-3, Art. A711-2, Art. A711-1, Art. R917-5, Art. A123-80-6, Art. A123-80-2, Art. R123-208-3, Art. R123-208-2, Art. R741-4, Art. R713-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 331
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1651 A, Art. 1651 B, Art. 1651 C
-Code de la défense.
Art. R2234-81
-Code monétaire et financier
Art. R746-4
-Code du travail
Art. R6261-25, Art. R6261-8, Art. R6261-17, Art. R6261-12, Art. R6224-1
-Code de l'urbanisme
Art. *R214-1
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*313-34-1, Art. R313-21, Art. R331-46
-Code de l'environnement
Art. R581-39
-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. R14-7
-Code des ports maritimes
Art. R*112-4, Art. R*142-1, Art. R*142-2, Art. R*142-3, Art. R*621-1, Art. R*621-2, Art. R*622-2, Art. R*122-4
-Code de l'aviation civile
Sct. Section 4 : Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie territoriale
-Code rural
Art. D112-54, Art. R511-32
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994
Art. 11
-Décret n° 95-257 du 2 mars 1995
Art. 1
-Décret n° 95-574 du 5 mai 1995
Art. 5
-Décret n° 95-935 du 17 août 1995
Art. 4
-Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 16
-Décret n° 99-1135 du 28 décembre 1999
Art. ANNEXE
-Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001
Art. 9
-Décret n° 2003-1156 du 28 novembre 2003
Art. 1
-Décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004
Art. 2
-Décret n° 65-881 du 18 octobre 1965
Art. 9
-Décret n° 69-52 du 10 janvier 1969
Art. 1
-Décret n° 69-520 du 31 mai 1969
Art. 2
-Décret n° 72-283 du 12 avril 1972
Art. 12
-Décret n° 77-714 du 5 juillet 1977
Art. 2
-Décret n° 79-169 du 2 mars 1979
Art. 6
-Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980
Art. 1
-Décret n° 84-139 du 24 février 1984
Art. 11, Art. 9
-Décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986
Art. 10
-Décret n° 89-315 du 11 mai 1989
Art. 5
-Décret n° 92-815 du 17 août 1992
Art. 1
-Décret n° 92-952 du 3 septembre 1992
Art. 5
-Décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008
Art. 4
-Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008
Art. 11, Art. 10
-Décret n° 2008-10 du 3 janvier 2008
Art. null
Versions
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon ni à Mayotte.
Elles ne s'appliquent pas à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ni à la chambre économique de Saint-Barthélemy.Versions
Les articles classés en R et en D du code de commerce dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiés respectivement par décret en Conseil d'Etat et par décret.
Les articles 79 à 86 et 88 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Décret n°2007-492 du 29 mars 2007 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-492 du 29 mars 2007 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-492 du 29 mars 2007 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-492 du 29 mars 2007 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-492 du 29 mars 2007 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-492 du 29 mars 2007 - art. 5 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. D711-44 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. D711-67-7 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. D711-67-8 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. R711-45 (Ab)
Versions
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait à Paris, le 1er décembre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Par décision n° 346339 du 9 mai 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie est annulé en tant qu'il introduit au II de l'article R. 711-33 du code de commercela phrase : " Ce transfert de charge à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France peut faire l'objet de contreparties budgétaires. " et en tant qu'il prévoit l'application du deuxième alinéa de l'article D. 711-34-1 de ce code aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.