Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2010

NOR : JUSC1023880D

JORF n°0254 du 31 octobre 2010

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Version en vigueur au 01 novembre 2010
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et R. 471-5-3 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 330-1 à L. 334-12, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et les articles R. 331-1 à R. 334-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les livres Ier à IV de sa sixième partie ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-3, L. 614-2, R. 131-21 et R. 131-22 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 3252-2 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 247-18 et R.* 247 A-1 ;
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles 11 à 14 et 31 ;
Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 modifié relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 septembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 20 septembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 septembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 septembre 2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 29 octobre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin

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