Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2010

NOR : DEVX1018790R

JORF n°0246 du 22 octobre 2010

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement

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Version en vigueur au 23 octobre 2010

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TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DOMAINES DES ESPACES NATURELS, DE L'AIR, DE L'ATMOSPHERE ET DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES (Articles 1 à 10)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'HARMONISATION, A LA REFORME ET A LA SIMPLIFICATION DANS LE DOMAINE DU DROIT PENAL ET DE LA PROCEDURE PENALE (Articles 11 à 12)
- Article 11
- Article 12

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L'article 1 I de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 ratifie l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
Vu le règlement (CE) n° 2216/2004 de la Commission du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation de substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances ;
Vu le règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;
Vu le règlement (CE) n° 1205/2008 de la Commission du 3 décembre 2008 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les métadonnées ;
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu le règlement (CE) n° 976/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau ;
Vu le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
Vu le règlement (UE) n° 268/2010 de la Commission du 29 mars 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de données géographiques des Etats membres dans des conditions harmonisées ;
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ;
Vu la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 81-742 du 5 août 1981 autorisant l'approbation de la convention internationale de 1973, dite convention MARPOL, pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, modifiée par le protocole du 17 février 1978 (MARPOL 73/78) ;
Vu la loi n° 2000-645 du 10 juillet 2000 autorisant l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 256 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 6 juillet 2010 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DOMAINES DES ESPACES NATURELS, DE L'AIR, DE L'ATMOSPHERE ET DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES (Articles 1 à 10)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 110 (Ab)
  Crée Code de l'environnement - Chapitre VII : De l'infrastructure d'informatio... (V)
  Crée Code de l'environnement - Section 1 : Dispositions générales (V)
  Crée Code de l'environnement - Section 2 : Métadonnées (V)
  Crée Code de l'environnement - Section 3 : Interopérabilité des séries et serv... (V)
  Crée Code de l'environnement - Section 4 : Services en réseau (V)
  Crée Code de l'environnement - Section 5 : Partage des données entre autorités... (V)
  Crée Code de l'environnement - Section 6 : Dispositions diverses (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L124-4 (M)
  Crée Code de l'environnement - art. L127-1 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L127-10 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L127-2 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L127-3 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L127-4 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L127-5 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L127-6 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L127-7 (M)
  Crée Code de l'environnement - art. L127-8 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L127-9 (M)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de l'environnement - art. L229-10 (Ab)
  Modifie Code de l'environnement - art. L229-12 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L229-13 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L229-14 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L229-15 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L229-18 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L229-5 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L229-6 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L229-7 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L229-8 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'environnement - art. L161-1 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. L213-10-8 (VD)
  Modifie Code de l'environnement - art. L521-1 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. L521-10 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L521-11 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L521-12 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L521-13 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L521-14 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L521-15 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L521-17 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L521-18 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L521-21 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L521-24 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. L521-5 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L521-6 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L521-7 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. L521-8 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L521-9 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'environnement - art. L221-4 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'environnement - Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de c... (V)
  Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter (V)
  Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Justification par le demandeur... (V)
  Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et tr... (V)
  Crée Code de l'environnement - Sous-section 4 : Accès des tiers aux réseaux de... (V)
  Crée Code de l'environnement - Sous-section 5 : Dispositions communes (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L229-32 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L229-33 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L229-34 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L229-35 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L229-36 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L229-37 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L229-38 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L229-39 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L229-40 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L229-41 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L229-42 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L229-43 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L229-44 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L229-45 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L229-46 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L229-47 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L229-48 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L229-49 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L229-50 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L229-51 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L229-52 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L229-53 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L229-54 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'environnement - art. L229-30 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L229-31 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. L229-7 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L512-4 (VT)
  Modifie Code de l'environnement - art. L515-12 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L541-4-1 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code minier - art. 104-1 (VT)
  Modifie Code minier - art. 3-2 (VT)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 33 (V)
  Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 38 (VT)
  Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 40 (V)
- Article 9
  
  Les sites de stockage autorisés ou exploités à la date du 25 juin 2009 ou qui l'auront été avant la publication de la présente ordonnance, notamment en vertu de titres régis par la législation minière, devront satisfaire aux exigences de la section 6 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement au plus tard le 25 juin 2012.
  Toutefois, les sites d'une capacité de stockage totale inférieure à 100 kilotonnes, entrepris à des fins de recherche et développement ou d'expérimentation de nouveaux produits et procédés, ouverts avant le 25 juin 2009 et utilisés avant le 25 juin 2010 ne sont pas soumis à cette obligation.
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'environnement - Section 3 : Unités définies par le protocole fa... (V)
  Crée Code de l'environnement - Sous-Section 3 : Dispositions communes (V)
  Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Mise en œuvre des activités de... (V)
  Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Autres unités définies par le ... (V)
  Déplace Code de l'environnement - art. L229-20 (M)
  Déplace Code de l'environnement - art. L229-21 (V)
  Déplace Code de l'environnement - art. L229-22 (V)
  Déplace Code de l'environnement - art. L229-23 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L229-24 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L229-24-1 (VT)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'HARMONISATION, A LA REFORME ET A LA SIMPLIFICATION DANS LE DOMAINE DU DROIT PENAL ET DE LA PROCEDURE PENALE (Articles 11 à 12)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'environnement - art. L218-10 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. L218-11 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L218-12 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L218-13 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L218-14 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L218-15 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. L218-16 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L218-17 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L218-18 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L218-19 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L218-20 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. L218-23 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L218-26 (V)
- Article 12
  
  Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 octobre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo

L'article 1 I de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 ratifie l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010.

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