LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2010

NOR : MTSX1011211L

JORF n°0241 du 16 octobre 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 17 octobre 2010

Fait à Paris, le 15 octobre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1215. Sénat : Projet de loi n° 446 (2009-2010) ; Rapport de M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, n° 504 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 505 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 8 juin 2010 (TA n° 126, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2592 ; Rapport de M. Dominique Dord, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2685 rectifié ; Discussion et adoption le 7 juillet 2010 (TA n° 511). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 719 (2009-2010) ; Rapport de M. Alain Gournac, au nom de la commission mixte paritaire, n° 739 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 740 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 5 octobre 2010 (TA n° 2, 2009-2010). Assemblée nationale : Rapport de M. Dominique Dord, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2829 ; Discussion et adoption le 6 octobre 2010 (TA n° 538).

Retourner en haut de la page