- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONCILIATION ET AUX CONCILIATEURS DE JUSTICE (Articles 1 à 3)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORALE (Articles 4 à 14)
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Article 5)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION (Articles 6 à 14)
- SECTION 1 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL D'INSTANCE ET A LA JURIDICTION DE PROXIMITE (Article 6)
- SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL DE COMMERCE (Article 7)
- SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX (Article 8)
- SECTION 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COUR D'APPEL (Article 9)
- SECTION 5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU JUGE DE L'EXECUTION (Article 10)
- SECTION 6 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE (Articles 11 à 14)
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 15 à 19)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 30 octobre 2007 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1244-1, 2238, 2241 et 2242 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article R. 142-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 312-42 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 142-10 à R. 142-27, R. 143-25 à R. 143-27 et R. 143-29 ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment ses articles 21 à 26 ;
Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles 13 et 14 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure civile - Chapitre II : La conciliation déléguée à un con... (VD)
- Crée Code de procédure civile - Chapitre III : L'acte de conciliation (VD)
- Crée Code de procédure civile - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 127 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 128 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 129 (VD)
- Crée Code de procédure civile - art. 129-1 (VD)
- Crée Code de procédure civile - art. 129-2 (VD)
- Crée Code de procédure civile - art. 129-3 (VD)
- Crée Code de procédure civile - art. 129-4 (VD)
- Crée Code de procédure civile - art. 129-5 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 130 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 131 (VD)
- Crée Code de procédure civile - art. 171-1 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°78-381 du 20 mars 1978 - art. 1 (VD)
- Modifie Décret n°78-381 du 20 mars 1978 - art. 5 (VD)
- Modifie Décret n°78-381 du 20 mars 1978 - art. 6 (VD)
- Modifie Décret n°78-381 du 20 mars 1978 - art. 7 (VD)
- Modifie Décret n°78-381 du 20 mars 1978 - art. 9 (VD)
- Crée Décret n°78-381 du 20 mars 1978 - art. 9 quater (M)
Versions
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 5 à 9 du présent décret.Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure civile - Paragraphe 1 : Dispositions générales (VD)
- Crée Code de procédure civile - Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procéd... (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 430 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 431 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 432 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 433 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 434 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 435 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 436 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 437 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 438 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 439 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 440 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 441 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 442 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 443 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 444 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 445 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 446 (VD)
- Crée Code de procédure civile - art. 446-1 (VD)
- Crée Code de procédure civile - art. 446-2 (VD)
- Crée Code de procédure civile - art. 446-3 (VD)
- Crée Code de procédure civile - art. 446-4 (VD)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la consommation - art. R142-1 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - Chapitre II : La procédure aux fins de jugement (VD)
- Abroge Code de procédure civile - Chapitre III : La requête conjointe et la prése... (VT)
- Abroge Code de procédure civile - Chapitre IV : La déclaration au greffe. (VT)
- Abroge Code de procédure civile - Chapitre V : Des renvois de compétence. (VT)
- Crée Code de procédure civile - Section I : L'introduction de l'instance (VD)
- Crée Code de procédure civile - Section I : La conciliation déléguée à un conci... (VD)
- Crée Code de procédure civile - Section II : La conciliation menée par le juge (VD)
- Crée Code de procédure civile - Section II : Le déroulement de l'instance (VD)
- Crée Code de procédure civile - Section III : La demande aux fins de jugement ... (VD)
- Crée Code de procédure civile - Sous-section I : La conciliation (VD)
- Crée Code de procédure civile - Sous-section I : La saisine par assignation à t... (VD)
- Crée Code de procédure civile - Sous-section II : La requête conjointe et la pr... (VD)
- Crée Code de procédure civile - Sous-section II : Les débats (VD)
- Crée Code de procédure civile - Sous-section III : Des renvois de compétence (VD)
- Crée Code de procédure civile - Sous-section III : La déclaration au greffe (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 829 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 830 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 831 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 832 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 832-1 (VD)
- Abroge Code de procédure civile - art. 832-10 (VT)
- Abroge Code de procédure civile - art. 832-2 (VT)
- Abroge Code de procédure civile - art. 832-3 (VT)
- Abroge Code de procédure civile - art. 832-4 (VT)
- Abroge Code de procédure civile - art. 832-5 (VT)
- Abroge Code de procédure civile - art. 832-6 (VT)
- Abroge Code de procédure civile - art. 832-7 (VT)
- Abroge Code de procédure civile - art. 832-8 (VT)
- Abroge Code de procédure civile - art. 832-9 (VT)
- Modifie Code de procédure civile - art. 833 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 834 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 835 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 836 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 837 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 838 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 839 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 840 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 841 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 842 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 843 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 844 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 845 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 846 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 847 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 847-1 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 847-2 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 847-3 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 847-4 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 847-5 (VD)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure civile - Sous-section I : Dispositions générales (VD)
- Abroge Code de procédure civile - Sous-section II : Dispositions générales. (VT)
- Modifie Code de procédure civile - Sous-section II : Le juge rapporteur. (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 855 (VD)
- Crée Code de procédure civile - art. 860-1 (VD)
- Crée Code de procédure civile - art. 860-2 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 861 (VD)
- Crée Code de procédure civile - art. 861-1 (VD)
- Crée Code de procédure civile - art. 861-2 (VD)
- Crée Code de procédure civile - art. 861-3 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 862 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 863 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 865 (VD)
- Abroge Code de procédure civile - art. 870 (VT)
- Abroge Code de procédure civile - art. 871 (VT)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Le code de la sécurité sociale est modifié conformément aux articles 12 à 14 du présent décret.Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R142-10 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R142-20 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R142-20-1 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R142-20-2 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R142-21 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R142-27-1 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R143-10 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R143-10-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R143-11 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R143-12 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R143-13 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R143-9-1 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R143-20-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R143-25 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R143-26 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R143-27 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R143-28-1 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R143-28-2 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R143-29 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R143-29-1 (VD)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure civile - art. 1026 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 462 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 509-1 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 509-2 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 509-3 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 36 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication. Il est applicable aux procédures en cours, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les dispositions des articles 830 à 836 du code de procédure civile, relatives à la tentative préalable de conciliation, telles que modifiées par le présent décret, ne sont applicables qu'aux instances introduites après la date de son entrée en vigueur ;
2° Les dispositions de l'article 15, 1°, ne sont applicables qu'aux instances en rectification qui n'ont pas encore donné lieu à la convocation des parties à l'audience.VersionsLiens relatifs
I. ― Les dispositions des articles 1er, 3 à 7, 9, 10, 15 et 17 du présent décret, qui modifient le code de procédure civile, le décret du 20 mars 1978 susvisé et le décret du 31 juillet 1992 susvisé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret, qui modifient le code de l'organisation judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.VersionsLiens relatifs
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait à Paris, le 1er octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire