Le conseil d'école pour les écoles primaires et le conseil d'administration pour les collèges et les lycées présentent, une fois par an, un rapport d'information sur l'absentéisme scolaire dans l'école ou l'établissement.
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs de lutte contre l'absentéisme scolaire et d'accompagnement parental et proposant, le cas échéant, les modifications législatives ou réglementaires susceptibles d'y être apportées.
Un comité de suivi composé de députés et de sénateurs, désignés par leur assemblée respective de façon à assurer le pluralisme des opinions et des appartenances politiques, formule des recommandations et peut se prononcer sur les préconisations de ce rapport.
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Fait à Paris, le 28 septembre 2010.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1127. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2487 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2593 ; Discussion les 16 et 23 juin 2010 et adoption le 29 juin 2010 (TA n° 503). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 586 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission de la culture, n° 662 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 663 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 15 septembre 2010 (TA n° 162, 2009-2010).