Décret n° 2010-1091 du 16 septembre 2010 portant adaptation à l'outre-mer de certaines dispositions du code de la santé publique, du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang et du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 2010

NOR : SASZ1017182D

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Version en vigueur au 19 septembre 2010


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 52 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;
Vu le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 1er juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 1er juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 1er juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 2 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 1er juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 1er juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 2 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 5 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 2 juillet 2010 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 16 septembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

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