Décret n° 2010-932 du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2020

NOR : DEVT0929863D

Version en vigueur au 26 août 2010


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ;
Vu la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 modifiée relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiée concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire, dans leur rédaction issue de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, ensemble cette dernière directive ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 17-2 ;
Vu la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 modifiée relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, notamment ses articles 15 et 31 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


    • I. ― Au sens du présent décret, on entend par :
      1° « Contrat de service public » : le contrat tel que défini à l'article 2 i) du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ;
      2° « Autorités organisatrices » : la région, le syndicat des transports d'Ile-de-France et les départements et les personnes publiques ayant conclu un contrat de service public portant sur l'exploitation d'un service de transport ferroviaire de voyageurs ;
      3° « Service de transport ferroviaire international de voyageurs » : un service de transport ferroviaire de voyageurs dans le cadre duquel le train franchit au moins une fois la frontière entre la France et un autre Etat membre de l'Union européenne et dont l'objet principal est le transport de voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres différents ; le train peut être assemblé ou divisé, et les différentes parties le constituant peuvent avoir des provenances et des destinations différentes à condition que toutes les voitures franchissent au moins une frontière ;
      4° « Desserte intérieure » : une desserte, par une société de transport ferroviaire de voyageurs, d'un itinéraire compris entre deux gares situées sur le territoire national.
      II. ― Les obligations d'information prévues aux articles 2, 4, 5 et 6 incombent à l'entreprise ferroviaire assurant la traction, même quand elle n'assure pas elle-même l'ensemble des services de transport de voyageurs.


    • Toute entreprise ferroviaire souhaitant exploiter un service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures adresse, au plus tard cinq mois avant la date prévue pour le début du service, un dossier d'information au gestionnaire d'infrastructure, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, ci-après dénommée « ARAF », et au ministre chargé des transports qui en accusent réception.
      Le dossier mentionné au premier alinéa comporte les informations suivantes :
      1° La gare d'origine et la destination finale du service de transport ferroviaire international de voyageurs ainsi que la fréquence du service ;
      2° Les dessertes intérieures envisagées ;
      3° Les horaires prévus et les tarifs applicables ;
      4° Le nombre de voyageurs attendu et le chiffre d'affaires prévisionnel en distinguant la part relative aux dessertes intérieures et celle relative au service international ;
      5° La longueur de la plus grande desserte intérieure et celle du service international.
      Le dossier adressé au gestionnaire d'infrastructure peut ne pas comporter les informations relatives aux tarifs applicables, au nombre de voyageurs attendu et au chiffre d'affaires prévisionnel.
      Les dispositions du présent article sont également applicables à toute modification substantielle d'un service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures. Le caractère substantiel des modifications est apprécié au regard de l'ensemble des éléments mentionnés aux 1° à 5° ci-dessus.


    • Pour tout contrat de service public de transport ferroviaire sur le réseau ferroviaire défini à l'article 17-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, l'ARAF est informée par l'autorité organisatrice compétente du nom de l'attributaire du contrat de service public, des dessertes prévues dans le contrat et de la date d'échéance de celui-ci. L'attributaire du contrat peut également apporter cette information à l'ARAF.
      L'ARAF établit et publie, y compris par voie électronique, la liste de ces contrats de service public avec mention des informations décrites à l'alinéa précédent.


    • L'entreprise ferroviaire qui, à l'occasion d'un service de transport ferroviaire international de voyageurs, souhaite assurer une desserte intérieure relevant de la compétence d'une région, d'un département ou du Syndicat des transports d'Ile-de-France ou faisant l'objet d'un contrat de service public figurant dans la liste prévue à l'article 3, transmet à l'autorité organisatrice le dossier mentionné à l'article 2 dans les conditions qu'il prévoit.
      Sur demande de l'entreprise ferroviaire, l'autorité organisatrice lui indique les dessertes offertes aux usagers du service public ainsi que les horaires et les tarifs tels qu'ils résultent du contrat de service public.
      Dans un délai d'un mois à compter de la transmission du dossier, l'entreprise ferroviaire informe l'autorité organisatrice concernée de sa décision de créer les dessertes intérieures envisagées ou de mettre fin à ce projet.
      Dans le cas où l'entreprise ferroviaire confirme son intention de réaliser ces dessertes, l'autorité organisatrice en informe sans délai le titulaire du contrat de service public en prenant les dispositions nécessaires pour assurer le respect de la confidentialité des données commerciales de l'entreprise ferroviaire, y compris par le titulaire du contrat de service public. L'autorité organisatrice délivre à l'entreprise ferroviaire une attestation indiquant qu'elle a réalisé cette information. L'entreprise ferroviaire transmet sans délai copie de cette attestation à l'ARAF et au gestionnaire d'infrastructure.


Fait à Paris, le 24 août 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau

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