LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2015

NOR : ECEX0913300L

JORF n°0169 du 24 juillet 2010

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Version en vigueur au 25 juillet 2010
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Fait à Paris, le 23 juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli

(1) Loi n° 2010-853. - Directive communautaire : Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1889 ; Rapport de Mme Catherine Vautrin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2388 ; Avis de M. Charles de Courson, au nom de la commission des finances, n° 2374 ; Discussion les 27 et 28 avril 2010 et adoption le 4 mai 2010 (TA n° 454). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 427 (2009-2010) ; Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission de l'économie, n° 507 (2009-2010) ; Avis de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 494 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 508 (2009-2010) ; Discussion les 9 et 10 juin 2010 et adoption le 10 juin 2010 (TA n° 127, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2624 ; Rapport de Mme Catherine Vautrin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2637 ; Discussion et adoption le 22 juin 2010 (TA n° 493). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 576 (2009-2010) ; Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission de l'économie, n° 594 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 595 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 12 juillet 2010 (TA n° 143, 2009-2010).

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