Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2010

NOR : IOCB0916650D

JORF n°0159 du 11 juillet 2010

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Version en vigueur au 12 juillet 2010
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-13, L. 1621-2, L. 2121-7 à L. 2121-28, R. 2121-9, R. 2122-7, R. 2122-8, L. 2122-23, L. 2122-29, L. 2123-1 à L. 2123-35, R. 2123-1 à D. 2123-28, R. 2151-1, R. 2151-3 et L. 5211-9 ;
Vu le code électoral, notamment son article R. 25-1 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment le 4° du I de son article 86 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 30 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 8 juillet 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix

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