Décret n° 2010-774 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2010

NOR : IOCJ1008794D

JORF n°0158 du 10 juillet 2010

Version en vigueur au 11 juillet 2010

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er avril 2010 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 2 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 8 juillet 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de la défense,
Hervé Morin

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