L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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- Crée Code de procédure pénale - Chapitre IV : Des saisies portant sur certains... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre II : Des saisies de patrimoine. (V)
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre III : Des saisies immobilières. (V)
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Dispositions communes. (V)
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre V : Des saisies sans dépossession (V)
- Crée Code de procédure pénale - Titre XXIX : Des saisies spéciales (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-141 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-142 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-143 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-144 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-145 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-146 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-147 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-148 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-149 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-150 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-151 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-152 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-153 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-154 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-155 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-156 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-157 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-158 (V)
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- Crée Code de procédure pénale - Chapitre II : De l'organisation de l'agence (V)
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre III : Du paiement des dommages et inté... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Des missions de l'agence (V)
- Crée Code de procédure pénale - Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouv... (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-159 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-160 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-161 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-162 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-163 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-164 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-165 (VD)
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- Modifie Code de procédure pénale - art. 627-3 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 695-9-10 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 695-9-11 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 695-9-12 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 695-9-13 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 695-9-15 (V)
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- Modifie Code de procédure pénale - art. 695-9-19 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 695-9-20 (V)
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- Abroge Code de procédure pénale - art. 695-9-23 (Ab)
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- Abroge Code de procédure pénale - art. 695-9-28 (Ab)
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- Modifie Code de procédure pénale - art. 695-9-30 (V)
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- Crée Code de procédure pénale - art. 713-5 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-6 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-7 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-8 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-9 (V)
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- Abroge Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 (Ab)
- Abroge Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 - art. 1 (Ab)
- Abroge Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 - art. 10 (Ab)
- Abroge Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 - art. 13 (Ab)
- Abroge Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 - art. 14 (Ab)
- Abroge Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 - art. 2 (Ab)
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- Abroge Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 - art. 8 (Ab)
- Abroge Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 - art. 9 (Ab)
- Abroge Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - Chapitre III : Dispositions relatives à la coop... (Ab)
- Abroge Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 10 (Ab)
- Abroge Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 11 (Ab)
- Abroge Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 12 (Ab)
- Abroge Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 13 (Ab)
- Abroge Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 14 (Ab)
- Abroge Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 15 (Ab)
- Abroge Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 16 (Ab)
- Abroge Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 9 (Ab)
- Modifie Code de procédure pénale - Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, ... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie de... (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 694-10 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 694-11 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 694-12 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 694-13 (V)
Versions
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente loi.Versions
Les dispositions relatives à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués entrent en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article 706-165 du code de procédure pénale.VersionsLiens relatifsLa présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Versions
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 9 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-768. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1255 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 1689 ; Discussion et adoption le 4 juin 2009 (TA n° 297). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 454 rectifiée (2008-2009) ; Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 328 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 329 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 28 avril 2010 (TA n° 91, 2009-2010). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2464 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 2626 ; Discussion et adoption le 28 juin 2010 (TA n° 500).