LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2010

NOR : PRMX0916079L

JORF n°0148 du 29 juin 2010

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Version en vigueur au 30 juin 2010


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 28 juin 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon

(1) Loi n° 2010-704. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 1891 ; Rapport de M. Eric Diard, au nom de la commission des lois, n° 2309 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 avril 2010 (TA n° 440). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 395 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 416 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 417 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 5 mai 2010 (TA n° 97, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2500 ; Rapport de M. Eric Diard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2519 ; Discussion et adoption le 26 mai 2010 (TA n° 469). Sénat : Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission mixte paritaire, n° 462 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 27 mai 2010 (TA n° 107, 2009-2010). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.
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