LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2010

NOR : ECEX0930951L

JORF n°0137 du 16 juin 2010

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Version en vigueur au 17 juin 2010


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 juin 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli

1) Loi n° 2010-658. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi (n° 2265) ; Rapport de Mme Laure de La Raudière, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2298 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 février 2010 (TA n° 420). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 302 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 362 (2009-2010) ; Avis de M. Michel Houel, au nom de la commission de l'économie, n° 358 (2009-2010) ; Texte de la commission, n° 363 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 8 avril 2010 (TA n° 85, 2009-2010). Sénat : Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 420 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 5 mai 2010 (TA n° 96, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2448 ; Rapport de Mme Laure de La Raudière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2461 ; Discussion et adoption le 12 mai 2010 (TA n° 461). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.

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