Arrêté du 7 juin 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juin 2010

NOR : IOCE1015144A

JORF n°0136 du 15 juin 2010

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Version en vigueur au 16 juin 2010
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la directive 98-34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2010/0124/F ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité en date des 4 février et 4 mars 2010,
Arrête :


Fait à Paris, le 7 juin 2010.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret

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