Décret n° 2010-630 du 8 juin 2010 modifiant l'article D. 322-13 du code du sport

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2010

NOR : SASV1007865D

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Version en vigueur au 01 août 2010


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code du sport, notamment son article D. 322-13,
Décrète :


  • Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.


  • Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La secrétaire d'Etat
chargée des sports,
Rama Yade

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