Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

NOR : AGRS1006582R

JORF n°0106 du 7 mai 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 08 mai 2010


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait à Paris, le 6 mai 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire

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