Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2010

NOR : ECEL1008571R

JORF n°0101 du 30 avril 2010

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

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Version en vigueur au 01 mai 2010

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TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS (Articles 1 à 74)
- Article 1
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER (Articles 2 à 51)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II (Articles 52 à 74)
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Articles 75 à 99)
TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES (Articles 100 à 121)
TITRE IV : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES (Articles 122 à 129)
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 130 à 131)
- Article 130
- Article 131

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires, notamment ses articles 1er, 3, 6, 7, 8, 9, 10 et 12 ;
Vu la loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980 de finances rectificative pour 1980, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 49 ;
Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987, notamment son article 45 ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 236 ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment son article 139 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 68 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS (Articles 1 à 74)
- Article 1
  
  Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 74 du présent titre.
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER (Articles 2 à 51)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 87 (V)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150 VH (V)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150 VM (V)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 200 decies A (V)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 204-0 bis (Ab)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 208 C (V)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 217 undecies (V)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 septies (V)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 231 ter (V)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 234 duodecies (VT)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 234 terdecies (V)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 234 quaterdecies (V)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 298 (M)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis Y (V)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 654 bis (VT)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 656 (Ab)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 660 (V)
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 661 (V)
  - Article 21
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 716 (M)
  - Article 22
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 803 (V)
  - Article 23
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 805 (V)
  - Article 24
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 806 (V)
  - Article 25
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 808 (V)
  - Article 26
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 857 (V)
  - Article 27
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 859 (V)
  - Article 28
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 860 (V)
  - Article 29
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 877 (V)
  - Article 30
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 884 (VT)
  - Article 31
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 889 (V)
  - Article 32
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 893 (V)
  - Article 33
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V)
  - Article 34
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1018 A (V)
  - Article 35
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1066 (V)
  - Article 36
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1072 (V)
  - Article 37
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (V)
  - Article 38
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1518 (V)
  - Article 39
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1528 (V)
  - Article 40
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (V)
  - Article 41
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1599 B (M)
  - Article 42
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quinquies A (Ab)
  - Article 43
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1605 quater (Ab)
  - Article 44
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater I (M)
  - Article 45
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quinquies (V)
  - Article 46
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1649 nonies (V)
  - Article 47
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1650 (V)
  - Article 48
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1650 A. (V)
  - Article 49
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1652 (Ab)
  - Article 50
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1652 bis (Ab)
  - Article 51
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1653 A (V)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II (Articles 52 à 74)
  - Article 52
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1658 (VT)
  - Article 53
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1659 (M)
  - Article 54
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1663 (V)
  - Article 55
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1664 (V)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1664 (V)
  - Article 56
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1668 (V)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1668 (V)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1668 A (VT)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1668 D (V)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1678 quinquies (V)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1679 (V)
  - Article 57
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1671 B (VT)
  - Article 58
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1679 quinquies (MMN)
  - Article 59
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1680 (V)
  - Article 60
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1681 sexies (VD)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1681 B (VT)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1681 D (V)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quater A (V)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1681 sexies (VT)
  - Article 61
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1681 septies (VT)
  - Article 62
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1686 (V)
  - Article 63
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1687 (V)
  - Article 64
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1703 (V)
  - Article 65
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1723 quater (VT)
  - Article 66
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1723 nonies (Ab)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1723 octies (V)
  - Article 67
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1723 decies (V)
  - Article 68
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1788 A (M)
  - Article 69
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1840 W ter (VT)
  - Article 70
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1840 W quater (VT)
  - Article 71
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1851 (VT)
  - Article 72
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1894 (V)
  - Article 73
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1912 (V)
  - Article 74
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1960 (V)
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Articles 75 à 99)
- Article 75
  
  Le livre des procédures fiscales est modifié conformément aux dispositions des articles 76 à 99 du présent titre.
- Article 76
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L10 A (V)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L10 B (M)
- Article 77
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L16 B (V)
- Article 78
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L38 (V)
- Article 79
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L45 C (V)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L45 F (V)
- Article 80
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L46 (V)
- Article 81
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L80 J (M)
- Article 82
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L81 A (V)
- Article 83
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L83 A (M)
- Article 84
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L106 (V)
- Article 85
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L111 (V)
- Article 86
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L117 (V)
- Article 87
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L133 (V)
- Article 88
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 L (V)
- Article 89
  A modifié les dispositions suivantes :
  Livre des procédures fiscales
  Art.L. 135 X
- Article 90
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L138 (V)
- Article 91
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L147 A (VT)
- Article 92
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L152 (V)
- Article 93
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L165 (V)
- Article 94
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L233 (V)
- Article 95
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L267 (V)
- Article 96
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L270 (V)
- Article 97
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L283 B (M)
- Article 98
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L287 (V)
- Article 99
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Livre des procédures fiscales - art. L107 (Ab)
  Abroge Livre des procédures fiscales - art. L126 (Ab)
  Abroge Livre des procédures fiscales - art. L129 (Ab)
  Abroge Livre des procédures fiscales - art. L132 (Ab)
  Abroge Livre des procédures fiscales - art. L147 (Ab)
TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES (Articles 100 à 121)
- Article 100
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L224-9 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-16 (M)
- Article 101
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'aviation civile - art. L281-3 (VT)
  Modifie Code de l'aviation civile - art. L322-5 (VT)
- Article 102
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L712-8 (V)
- Article 103
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la consommation - art. L215-1 (V)
  Modifie Code de la consommation - art. L331-3 (V)
  Modifie Code de la consommation - art. L334-1 (V)
  Modifie Code de la consommation - art. L334-4 (V)
  Modifie Code de la consommation - art. L421-4 (VT)
- Article 104
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-2 (V)
- Article 105
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la défense. - art. L4144-1 (M)
- Article 106
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des douanes - art. 59 quater (V)
- Article 107
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'environnement - art. L218-76 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L423-21-1 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L437-20 (VT)
  Modifie Code de l'environnement - art. L514-10 (VT)
  Modifie Code de l'environnement - art. L532-6 (VT)
  Modifie Code de l'environnement - art. L535-4 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L571-25 (VT)
- Article 108
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code forestier - art. L147-1 (VT)
  Modifie Code forestier - art. L152-8 (VT)
  Modifie Code forestier - art. L154-2 (VT)
  Modifie Code forestier - art. L173-3 (VT)
  Modifie Code forestier - art. L322-9-1 (VT)
- Article 109
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1411-2 (V)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1424-21 (V)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1617-1 (V)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2122-5 (V)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2221-5-1 (V)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2332-2 (V)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3332-1-1 (V)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4331-2-1 (V)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L6265-1 (V)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L6365-1 (V)
- Article 110
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-8 (V)
  Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-17 (VT)
  Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5342-4 (VT)
  Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5342-5 (VT)
- Article 111
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice militaire. - art. L261-12 (V)
  Modifie Code de justice militaire. - art. L422-3 (V)
- Article 112
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. L221-18 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L221-36 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L518-1 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L518-14 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L612-25 (V)
- Article 113
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L133-1 (V)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L524-10 (Ab)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L524-11 (V)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L524-8 (V)
- Article 114
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des ports maritimes - art. L346-1 (VT)
- Article 115
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. 495-3 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 527 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 530-4 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 707-1 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 709-2 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 759 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 867 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 872 (V)
- Article 116
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. L121-4 (V)
  Modifie Code de la route. - art. L322-1 (V)
  Modifie Code de la route. - art. L344-2 (V)
- Article 117
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural - art. L121-3 (V)
  Modifie Code rural - art. L121-4 (V)
  Modifie Code rural - art. L121-5-1 (V)
  Modifie Code rural - art. L671-1 (V)
- Article 118
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L1113-10 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1113-7 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1113-8 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1515-6 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4163-1 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5463-1 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5514-3 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5514-5 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L6145-8 (V)
- Article 119
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L115-1 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L213-3 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L581-10 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L581-7 (V)
- Article 120
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L323-8-6-1 (V)
- Article 121
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L142-4 (V)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L211-5 (V)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-3 (V)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-2 (V)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-4-1 (V)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L240-3 (V)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L324-9 (V)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L326-7 (V)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L480-8 (V)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L520-5 (V)
TITRE IV : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES (Articles 122 à 129)
- Article 122
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 1 (V)
  Modifie Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 10 (V)
  Modifie Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 12 (V)
  Modifie Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 3 (V)
  Modifie Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 6 (V)
  Modifie Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 7 (V)
  Modifie Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 8 (V)
  Modifie Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 9 (V)
- Article 123
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°80-1055 du 23 décembre 1980 - art. 15 (V)
- Article 124
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 49 (VT)
- Article 125
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 45 (V)
- Article 126
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 40 (VT)
- Article 127
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 43 (V)
- Article 128
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 236 (V)
- Article 129
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 139 (V)
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 130 à 131)
- Article 130
  
  Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication de celle-ci.
  Toutefois, dans les circonscriptions dans lesquelles les directions régionales, départementales et locales des finances publiques n'ont pas encore été constituées, les dispositions modifiées par les articles 2, 8, 21, 23, le 1° de l'article 24, 25, le 2° de l'article 35, 37, 38, 39, 40, 44, 47, 48, le 2° de l'article 49, le 1° de l'article 51, 52, 53, le 3° de l'article 65, 74, 85, 96, le 1° et le b du 2° de l'article 100, 102, les 3° et 4° de l'article 103, les 1°, 2°, le c du 4° et les 5° et 6° de l'article 109, les 2°, 3° et c du 4° de l'article 110, le 2° de l'article 115, le 1° de l'article 117, le 2° et le b du 3° de l'article 119, les 1° à 5° de l'article 121, 126, 128 de la présente ordonnance demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.
  Dans les départements ne disposant pas de direction départementale des finances publiques, la communication aux communes mentionnée au II de l'article 1528 du code général des impôts est effectuée par les directions des services fiscaux, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.
- Article 131
  Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin

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Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

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TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS (Articles 1 à 74)

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER (Articles 2 à 51)

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II (Articles 52 à 74)

TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Articles 75 à 99)

TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES (Articles 100 à 121)

TITRE IV : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES (Articles 122 à 129)

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 130 à 131)