Arrêté du 27 avril 2010 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2010

NOR : ECEL1006804A

JORF n°0101 du 30 avril 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 mai 2010


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrêtent :


Fait à Paris, le 27 avril 2010.


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin

Retourner en haut de la page