Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 42 du présent décret.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'environnement - Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et re... (V)
- Modifie Code de l'environnement - Sous-section 6 : Dispositions propres à certain... (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-39-1 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-39-2 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-39-3 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-39-4 (M)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-39-5 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-39-6 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Information et consultations (V)
- Crée Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Fin de l'instruction (V)
- Crée Code de l'environnement - Section 2 : Installations soumises à enregistre... (V)
- Modifie Code de l'environnement - Section 3 : Installations soumises à déclaration (V)
- Modifie Code de l'environnement - Section 4 : Dispositions communes à l'autorisat... (V)
- Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Demande d'enregistrement (V)
- Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Instruction de la demande (V)
- Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Enregistrement et prescription... (V)
- Crée Code de l'environnement - Sous-section 4 : Mesures de publicité (V)
- Crée Code de l'environnement - Sous-section 5 : Mise à l'arrêt et remise en ét... (V)
- Crée Code de l'environnement - Sous-section 6 : Dispositions transitoires (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-46-1 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-46-10 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-46-11 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-46-12 (M)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-46-13 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-46-14 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-46-15 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-46-16 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-46-17 (M)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-46-18 (M)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-46-19 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-46-2 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-46-20 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-46-21 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-46-22 (M)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-46-23 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-46-24 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-46-25 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-46-26 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-46-27 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-46-28 (M)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-46-29 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-46-3 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-46-30 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-46-4 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-46-5 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-46-6 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-46-7 (M)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-46-8 (M)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-46-9 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'environnement - Paragraphe 7 : Caducité (V)
- Abroge Code de l'environnement - Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et re... (Ab)
- Modifie Code de l'environnement - art. R512-74 (V)
- Abroge Code de l'environnement - art. R512-75 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. R512-76 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. R512-77 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. R512-78 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. R512-79 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. R512-80 (Ab)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R214-108 (V)
- Modifie Code rural - art. R214-28 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait à Paris, le 13 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno