- TITRE IER : SAINT PIERRE ET MIQUELON (Articles 1 à 7)
- TITRE II : GUADELOUPE, SAINT BARTHELEMY ET SAINT MARTIN (Articles 8 à 12)
- TITRE III : LA REUNION ET MAYOTTE (Articles 13 à 21)
- TITRE IV : WALLIS ET FUTUNA (Articles 22 à 30)
- TITRE V : POLYNESIE FRANCAISE ET NOUVELLE CALEDONIE (Articles 31 à 32)
- TITRE VI : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (Articles 33 à 34)
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 35 à 42)
- TITRE VIII : DISPOSITIONS REDACTIONNELLES ET DE SIMPLIFICATION DU DROIT (Articles 43 à 47)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, modifiée par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 133 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 février 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 février 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 12 février 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 16 février 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 17 février 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 19 février 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 février 2010 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 février 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 12 février 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 16 février 2010 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 mars 2010 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 février 2010 ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 26 février 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Déplace Code de la santé publique - Chapitre II : Dispositions pénales (V)
- Déplace Code de la santé publique - Chapitre Ier : Règles déontologiques (V)
- Crée Code de la santé publique - Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon (V)
- Modifie Code de la santé publique - Titre IV : Dispositions particulières à certain... (V)
- Crée Code de la santé publique - Titre V : Conseils et commissions (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. L1441-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1441-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1441-2 (M)
- Transfert Code de la santé publique - art. L1441-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1441-3 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1441-4 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1441-5 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1441-6 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1441-7 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. L1442-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1451-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1451-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1452-1 (T)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L531-3 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L531-4 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L531-5 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L531-5-1 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L531-6 (M)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (V)
- Crée Code de la santé publique - Chapitre VII : Dispositions pénales (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. L1426-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1426-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1426-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1427-1 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Chapitre II : Agence de santé de la Guadeloupe,... (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1442-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1442-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1442-3 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1442-4 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1442-5 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1442-6 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre unique : Dispositions communes à Saint... (V)
- Transfert Code de l'action sociale et des familles - Chapitre unique : Principes généraux. (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre unique : Principes généraux. (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Titre IX : Terres australes et antarctiques fra... (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (V)
- Transfert Code de l'action sociale et des familles - Titre VIII : Terres australes et antarctiques f... (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L581-1 (M)
- Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. L581-1 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L581-2 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L581-3 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L581-4 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L581-5 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L581-6 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L581-7 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L591-1 (V)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1443-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1443-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1443-3 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1443-4 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1443-5 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1443-6 (VT)
- Crée Code de la santé publique - art. L1443-7 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de la santé publique - art. L1511-1 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L1511-2 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L1511-3 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L1511-4 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L3813-32 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L3813-33 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L3813-48 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L3813-49 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L3813-50 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L3813-51 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L3819-10 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L3819-11 (Ab)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de la santé publique - Chapitre III : Coopération. (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L6411-2 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6411-3 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. L6412-2-1 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L6412-2-2 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L6412-3 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6412-4 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L6413-2 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6414-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6415-3 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6416-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6416-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6417-2 (V)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Les articles 82, 83, les III, IV et V de l'article 84, l'article 87 et l'article 108 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée sont applicables à Wallis-et-Futuna.VersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L4441-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4441-10 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4441-12 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4441-13 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4441-15 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4441-17 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4441-19 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4441-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4441-21 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4441-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4441-4 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4441-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4441-6 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4443-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4443-3 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4443-4 (V)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles suivants de la loi du 21 juillet 2009 susvisée en ce qu'ils modifient les articles du code de la santé publique :
1° Les articles 54 et 57 en ce qu'ils modifient l'article L. 1111-3 ;
2° L'article 21 en ce qu'il modifie l'article L. 1111-8 ;
3° L'article 65 en ce qu'il modifie l'article L. 1421-1 ;
4° L'article 66 en ce qu'il modifie l'article L. 4113-1.VersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Les dispositions relatives à la composition et à la procédure électorale des chambres disciplinaires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française demeurent en vigueur dans leur rédaction avant la publication de la présente ordonnance respectivement jusqu'à l'installation de chacune de ces chambres. Les élections à la chambre disciplinaire de la Nouvelle-Calédonie et à celle de la Polynésie française dont la date a été fixée avant la publication de la présente ordonnance se poursuivent selon la procédure alors en vigueur. »Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Chapitre IV : Saint-Martin (V)
- Crée Code de la santé publique - Chapitre V : Saint-Barthélemy (V)
- Transfert Code de la santé publique - Titre VI : Saint-Barthélemy (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1221-9 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L3241-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L3241-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L3251-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L3251-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L3251-3 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L3251-4 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L3251-5 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L3251-6 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. L3851-1 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. L3851-2 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. L3861-1 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. L3861-2 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. L3861-3 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. L3861-4 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. L3861-5 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. L3861-6 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5134-3 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5141-16 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de la santé publique - Chapitre III : Médecine prédictive, identificat... (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - Chapitre IX : Réparation des conséquences des r... (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - Chapitre Ier : Régime juridique des laboratoire... (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - Chapitre VIII : Prévention de la délinquance se... (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - Titre II : Aide médicale urgente, transports sa... (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1511-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1511-6 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1512-1 (VT)
- Abroge Code de la santé publique - art. L1513-1 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1515-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1515-5 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. L1516-1 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L1519-1 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L2411-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L2411-4 (VT)
- Abroge Code de la santé publique - art. L2411-8 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L2412-1 (VT)
- Abroge Code de la santé publique - art. L2413-1 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3814-1 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3815-1 (VT)
- Abroge Code de la santé publique - art. L3818-1 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5513-1 (VT)
- Abroge Code de la santé publique - art. L6421-2 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L6421-3 (Ab)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
I. ― Les articles modifiés par la loi du 21 juillet 2009 susvisée qui sont mentionnés ou modifiés par la présente ordonnance le sont dans leur rédaction issue de cette loi et de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
II. ― Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que les dispositions mentionnées au I qu'elles étendent, adaptent ou abrogent.VersionsLiens relatifs
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.Versions
Fait à Paris, le 25 mars 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard