LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 2012

NOR : JUSX0818935L

JORF n°0059 du 11 mars 2010

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Dossier Législatif : LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale / Échéancier d'application

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Version en vigueur au 12 mars 2010

Voir les articles et les sections abrogés

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA RETENTION DE SURETE ET A LA SURVEILLANCE DE SURETE (Articles 1 à 9)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INJONCTION DE SOINS ET A LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE (Article 10)
- Article 10
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERDICTIONS DE PARAITRE OU DE RENCONTRER LES VICTIMES (Article 11)
- Article 11
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES (Article 12)
- Article 12
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 13 à 22)

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA RETENTION DE SURETE ET A LA SURVEILLANCE DE SURETE (Articles 1 à 9)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (V)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-14 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-15 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-19 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 723-37 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 763-8 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-19 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 723-37 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 763-8 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-19 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Transfert Code de procédure pénale - art. 706-53-21 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-21 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. 706-53-22 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. 723-37 (V)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - Troisième partie : Aide à l'intervention de l'a... (V)
  Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-3 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de procédure pénale - Titre XX bis : Du répertoire des données à cara... (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. 706-56-2 (V)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INJONCTION DE SOINS ET A LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE (Article 10)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code pénal - art. 132-45-1 (Ab)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-47-1 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-19 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 712-21 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 717-1 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 723-29 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. 723-31-1 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 723-32 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 723-35 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. 723-38-1 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 729 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. 732-1 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 733 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 763-5 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 763-6 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 763-7 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 763-8 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 786 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L3711-1 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L3711-3 (V)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERDICTIONS DE PARAITRE OU DE RENCONTRER LES VICTIMES (Article 11)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 58 (V)
  Modifie Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 145 (V)
  Modifie Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
  Modifie Code pénal - art. 131-36-2 (V)
  Modifie Code pénal - art. 132-45 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-19 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 712-16 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. 712-16-1 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. 712-16-2 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. 712-16-3 (V)
  Abroge Code de procédure pénale - art. 720 (Ab)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 721-2 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 723-30 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 763-10 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 763-3 (V)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES (Article 12)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 216 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-10 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-11 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-5 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-6 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-7 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-8 (V)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 13 à 22)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de procédure pénale - art. 719-1 (V)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. 720-1-1 (V)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. 624 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 626-5 (VT)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. 768 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 769 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 769-1 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 775 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 775-1 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 778 (M)
  Abroge Code de justice militaire. - art. L268-3 (Ab)
- Article 17
  
  I et II. - A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 132-16-6
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 735-1
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Sct. Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, Art. 132-23-1, Art. 132-23-2
  
  III. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2010.
  Toutefois, les effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne en matière de réhabilitation entrent en vigueur le 1er avril 2012.
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 7 (M)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-54 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-56 (V)
- Article 20
  
  Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la surveillance judiciaire et à la surveillance de sûreté dans leur rédaction résultant des chapitres Ier, II et III de la présente loi sont immédiatement applicables après la publication de la présente loi.
  Il en est de même de celles précisant les modalités d'exécution de la peine de suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle.
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (V)
  Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 12 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 474 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 712-18 (V)
- Article 22
  La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de l'article 8 en ce qui concerne Mayotte, les îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 mars 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-242. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1237 ; Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois, n° 2007 ; Discussion les 17 et 18 novembre 2009 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 novembre 2009 (TA n° 362). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 111 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 257 (2009-2010) ; Avis de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires sociales, n° 279 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 258 (2009-2010) ; Discussion les 17 et 18 février 2010 et adoption le 18 février 2010 (TA n° 61, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2311 ; Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2315 ; Discussion et adoption le 23 février 2010 (TA n° 423). Sénat : Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission mixte paritaire, n° 308 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 78).

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