LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

NOR : BCFX1000694L

JORF n°0058 du 10 mars 2010

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Version en vigueur au 11 mars 2010
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


        • I. ― Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle. Cette taxe est affectée, dans la limite de 360 millions d'euros, à l'établissement public OSEO en vue de financer une dotation en capital exceptionnelle au titre de sa mission de service public de financement de l'innovation et des petites et moyennes entreprises.
          II. ― La taxe est assise sur la part variable des rémunérations attribuées, au titre de l'année 2009, par les personnes morales mentionnées au I, à ceux de leurs salariés, professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise, ainsi qu'aux professionnels de marché sous le contrôle desquels opèrent ces salariés.
          La part variable des rémunérations mentionnée à l'alinéa précédent correspond au montant brut de l'ensemble des éléments de rémunération attribués à ces salariés au titre de l'année 2009 en considération de leurs performances individuelles ou collectives, y compris lorsque leur versement et leur acquisition définitive sont sous condition, à l'exception des sommes leur revenant au titre de l'intéressement ou de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise en application du livre III de la troisième partie du code du travail.
          Les éléments de rémunération qui entrent dans l'assiette de la taxe sont pris en compte quelle que soit l'année de leur versement ou celle au cours de laquelle leur acquisition est définitive.
          Lorsque la part variable prend la forme d'une attribution d'options sur titres, d'actions gratuites ou d'autres titres consentis à des conditions préférentielles, y compris lorsque cette attribution est effectuée par une société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le salarié exerce son activité, l'assiette est égale à la juste valeur de ces options, actions ou titres à la date de leur attribution, telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606 / 2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales.
          Seule la part variable de la rémunération individuelle qui excède 27 500 € est prise en compte dans l'assiette de la taxe.
          III. ― Le taux de la taxe est de 50 %.
          IV. ― La taxe est exigible au premier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque tout ou partie de la part variable des rémunérations définie au II est attribué après cette date, la taxe correspondante est exigible au premier jour du mois suivant la décision d'attribution.
          La taxe est déclarée et liquidée dans les vingt-cinq jours de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration.
          Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.
          V. ― Dans le cas où le montant de la part variable des éléments de la rémunération finalement versés ou acquis aux salariés est inférieur au montant compris dans l'assiette de la taxe, aucune restitution n'est opérée.
          VI. ― La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.


        • Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2009-1648 du 23 décembre 2009 relatif à la création d'une redevance océanique de navigation aérienne.


        • I. ― La gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la présente loi de finances rectificative peut être confiée, dans les conditions prévues par le présent article et nonobstant toute disposition contraire de leurs statuts, à l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'à d'autres établissements publics de l'Etat et à des sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote. La liste de ces autres établissements et de ces sociétés est fixée par décret.
          Après avis de la commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations peut également concourir à la gestion de ces fonds, pour le compte de l'Etat ou des établissements et sociétés mentionnés au premier alinéa.
          II. ― A. ― Pour chaque action du programme d'investissements, les conditions de gestion et d'utilisation des fonds mentionnés au I font préalablement à tout versement l'objet d'une convention entre l'Etat et chacun des organismes gestionnaires. Cette convention, qui ne peut être conclue pour une durée supérieure à dix ans, est publiée au Journal officiel et précise notamment :
          1° Les objectifs à atteindre par l'organisme gestionnaire et les indicateurs mesurant les résultats obtenus ;
          2° Les modalités d'instruction des dossiers conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du Premier ministre ainsi que les dispositions prises pour assurer la transparence du processus de sélection ;
          3° Les modalités d'utilisation des fonds par l'organisme gestionnaire ainsi que les conditions selon lesquelles l'Etat contrôle cette utilisation et décide en dernier ressort de l'attribution des fonds ;
          4° Les modalités du suivi et de l'évaluation de la rentabilité des projets d'investissement financés ainsi que les conditions dans lesquelles est organisé, le cas échéant, l'intéressement financier de l'Etat au succès des projets ;
          5° L'organisation comptable, en particulier la création d'un ou plusieurs comptes particuliers, et les modalités d'un suivi comptable propre ainsi que de l'information préalable de l'Etat sur les paiements envisagés ;
          6° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les fonds versés sont, pour un montant déterminé, conservés pour produire intérêt par l'organisme gestionnaire ou par le bénéficiaire auquel il les attribue.
          B. ― Les commissions chargées des finances et les autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du A ainsi que leurs éventuels avenants.
          Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces conventions et de leurs avenants.
          C. ― Les conditions de gestion et d'utilisation des fonds conservés pour produire intérêt attribués par l'Agence nationale de la recherche font également, préalablement à tout versement et selon les modalités prévues au présent II, l'objet d'une convention conclue entre l'Agence nationale de la recherche et l'organisme bénéficiaire, soumise à l'approbation de l'Etat et publiée au Journal officiel.
          III. ― Les fonds sont obligatoirement déposés chez un comptable du Trésor, y compris ceux gérés par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat ou des autres organismes mentionnés au I ainsi que ceux relevant du 6° du A du II attribués par l'Agence nationale de la recherche à leurs bénéficiaires. Le dépôt au Trésor des fonds mentionnés au même 6° ouvre droit à une rémunération dont les modalités et le taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées trimestriellement de la situation et des mouvements des comptes des organismes gestionnaires sur lesquels sont déposés les fonds.
          Les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d'investissements sont approuvés par le Premier ministre, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
          IV. ― Le comité de surveillance des investissements d'avenir, qui comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs membres respectivement des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes, désignés par le président de leur assemblée respective, évalue le programme d'investissements et dresse un bilan annuel de son exécution.
          Il s'appuie en tant que de besoin sur le commissaire général à l'investissement et sur les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir. Il transmet chaque année au Parlement et au Premier ministre un rapport sur ses travaux.
          Un décret précise les conditions d'application du présent IV.
          V. ― Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport décrivant, pour les années précédentes, l'année en cours et les années à venir, les conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative. Ce rapport présente en particulier leurs conséquences sur le montant des dépenses publiques, des recettes publiques, du déficit public et de la dette publique, en précisant les administrations publiques concernées.
          VI. ― Le Gouvernement dépose chaque année jusqu'en 2020, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif aux investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative. Pour chacune des missions concernées, ce rapport présente notamment :
          1° Les investissements prévus et en cours de réalisation, en justifiant le choix des projets et en présentant l'état d'avancement des investissements ;
          2° Les montants dépensés, les moyens financiers prévus pour les années à venir, les modalités de financement mises en œuvre et, le cas échéant, les modifications apportées à la répartition initiale des fonds ;
          3° Les cofinancements publics et privés attendus et obtenus ;
          4° Les objectifs poursuivis et les résultats attendus et obtenus, mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié ;
          5° Les retours sur investissement attendus et obtenus ainsi que les méthodes d'évaluation utilisées ;
          6° Le rôle des organismes mentionnés au I et au 6° du A du II, le contenu et la mise en œuvre des conventions prévues au premier alinéa du A du II, ainsi que les résultats du contrôle par l'Etat de la qualité de la gestion de ces organismes.
          Ce rapport est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires et distribué au moins cinq jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale, en première lecture, des crédits de la première des missions concernées.


      • I. ― Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


        (En millions d'euros)




        RESSOURCES

        CHARGES

        SOLDES

        Budget général

        Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

        1 124

        32 737

         

        A déduire :
        Remboursements et dégrèvements

        ― 1 194

        ― 1 194

         

        Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

        2 318

        33 931

         

        Recettes non fiscales

        1 017

         

         

        Recettes totales nettes/dépenses nettes

        3 335

        33 931

         

        A déduire :
        Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes


         

         

        Montants nets pour le budget général

        3 335

        33 931

        ― 30 596

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

         

         

         

        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

        3 335

        33 931

         

        Budgets annexes
        Contrôle et exploitation aériens

         

         

         

        Publications officielles et information administrative

         

         

         

        Totaux pour les budgets annexes

         

         

         

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
        Contrôle et exploitation aériens

         

         

         

        Publications officielles et information administrative

         

         

         

        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

         

         

         

        Comptes spéciaux
        Comptes d'affectation spéciale

        1 940

        1 940

        0

        Comptes de concours financiers

         

        1 000

        ― 1 000

        Comptes de commerce (solde)

         

         

         

        Comptes d'opérations monétaires (solde)

         

         

         

        Solde pour les comptes spéciaux

         

         

        ― 1 000

        Solde général

         

         

        ― 31 596


        II. ― Pour 2010 :
        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


        (En milliards d'euros)


        Besoin de financement

        Amortissement de la dette à long terme

        29,5

        Amortissement de la dette à moyen terme

        53,5

        Amortissement de dettes reprises par l'Etat

        4,1

        Déficit budgétaire

        149,0

        Total

        236,1

        Ressources de financement

        Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

        188,0

        Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

        2,5

        Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

        1,2

        Variation des dépôts des correspondants

        27,0

        Variation du compte de Trésor

        14,3

        Autres ressources de trésorerie

        3,1

        Total

        236,1



        2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 105 milliards d'euros.
        III. ― Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.


        • I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 34 584 832 039 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
          II. ― Il est annulé, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour 2010 s'élevant à 1 848 042 029 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


        • Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 940 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.


      • ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
        É T A T A
        (Art. 10 de la loi)
        Voies et moyens pour 2010 révisés
        I. - BUDGET GÉNÉRAL

        (En milliers d'euros)



        NUMÉRO
        de ligne
        INTITULÉ DE LA RECETTE
        RÉVISION
        des évaluations
        pour 2010

        1. Recettes fiscales


        11. Impôt sur le revenu
        1 512 000
        1101
        Impôt sur le revenu
        1 512 000

        13. Impôt sur les sociétés
        1 900 000
        1301
        Impôt sur les sociétés
        1 900 000

        14. Autres impôts directs et taxes assimilées
        30 000
        1402
        Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
        450 000
        1406
        Impôt de solidarité sur la fortune
        350 000
        1497
        Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
        10 000
        1498
        Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
        ― 780 000
        1499
        Recettes diverses
        0

        16. Taxe sur la valeur ajoutée
        1 070 000
        1601
        Taxe sur la valeur ajoutée
        1 070 000

        17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
        ― 3 388 000
        1706
        Mutations à titre gratuit par décès
        360 000
        1760
        Contribution carbone
        ― 4 039 000
        1761
        Taxe et droits de consomation sur les tabacs
        291 000

        2. Recettes non fiscales


        26. Divers
        1 017 114
        2697
        Recettes accidentelles
        1 017 114

        RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

        (En milliers d'euros)



        NUMÉRO
        de ligne
        INTITULÉ DE LA RECETTE
        RÉVISION
        des évaluations
        pour 2010

        1. Recettes fiscales
        1 124 000
        11
        Impôt sur le revenu
        1 512 000
        13
        Impôt sur les sociétés
        1 900 000
        14
        Autres impôts directs et taxes assimilées
        30 000
        16
        Taxe sur la valeur ajoutée
        1 070 000
        17
        Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
        ― 3 388 000


        2. Recettes non fiscales
        1 017 114
        26
        Divers
        1 017 114

        Total des recettes, nettes des prélèvements
        2 141 114

        II. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

        (En euros)



        NUMÉRO
        de ligne
        INTITULÉ DE LA RECETTE
        RÉVISION
        des évaluations
        pour 2010

        Participations financières de l'Etat
        1 940 000 000
        06
        Versement du budget général
        1 940 000 000

        É T A T B
        (Art. 11 de la loi)
        Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés,
        par mission et par programme, au titre du budget général
        BUDGET GÉNÉRAL

        (En euros)


        MISSION/PROGRAMME
        AUTORISATIONS
        d'engagement
        supplémentaires
        ouvertes
        CRÉDITS
        de paiement
        supplémentaires
        ouverts
        AUTORISATIONS
        d'engagement
        annulées
        CRÉDITS
        de paiement
        annulés
        Action extérieure de l'Etat


        13 591 785
        13 591 785
        Action de la France en Europe et dans le monde


        7 433 318
        7 433 318
        Rayonnement culturel et scientifique


        4 972 461
        4 972 461
        Français à l'étranger et affaires consulaires


        1 186 006
        1 186 006
        Administration générale et territoriale de l'Etat


        15 225 999
        15 225 999
        Administration territoriale


        5 604 000
        5 604 000
        Vie politique, cultuelle et associative


        4 405 150
        4 405 150
        Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur


        5 216 849
        5 216 849
        Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
        444 827 539
        444 827 539
        10 833 228
        10 833 228
        Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
        444 827 539
        444 827 539


        Forêt


        4 743 193
        4 743 193
        Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation


        3 845 891
        3 845 891
        Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture


        2 244 144
        2 244 144
        Aide publique au développement


        23 419 679
        23 419 679
        Aide économique et financière au développement


        22 761 398
        22 761 398
        Développement solidaire et migrations


        658 281
        658 281
        Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation


        2 412 353
        2 412 353
        Lien entre la Nation et son armée


        384 769
        384 769
        Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant


        1 027 584
        1 027 584
        Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale


        1 000 000
        1 000 000
        Culture


        2 966 500
        2 966 500
        Patrimoines


        2 000 000
        2 000 000
        Transmission des savoirs et démocratisation de la culture


        966 500
        966 500
        Défense


        56 520 599
        56 520 599
        Environnement et prospective de la politique de défense


        859 345
        859 345
        Préparation et emploi des forces


        29 499 224
        29 499 224
        Soutien de la politique de la défense


        1 949 579
        1 949 579
        Equipement des forces


        24 212 451
        24 212 451
        Direction de l'action du Gouvernement


        4 730 486
        4 730 486
        Coordination du travail gouvernemental


        4 000 000
        4 000 000
        Protection des droits et libertés


        730 486
        730 486
        Ecologie, développement et aménagement durables
        3 600 000 000
        3 600 000 000
        113 309 411
        113 309 411
        Infrastructures et services de transports


        81 579 528
        81 579 528
        Sécurité et circulation routières


        1 154 493
        1 154 493
        Sécurité et affaires maritimes


        562 903
        562 903
        Urbanisme, paysages, eau et biodiversité


        7 558 267
        7 558 267
        Prévention des risques


        7 062 615
        7 062 615
        Energie et après-mines


        7 930 184
        7 930 184
        Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer


        7 461 421
        7 461 421
        Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonnées et chimie verte
        1 600 000 000
        1 600 000 000


        Transport et urbanisme durables
        1 000 000 000
        1 000 000 000


        Véhicule du futur
        1 000 000 000
        1 000 000 000


        Economie
        6 640 000 000
        6 640 000 000
        18 079 723
        18 079 723
        Développement des entreprises et de l'emploi


        13 217 922
        13 217 922
        Tourisme


        1 089 002
        1 089 002
        Statistiques et études économiques


        236 095
        236 095
        Stratégie économique et fiscale


        3 536 704
        3 536 704
        Croissance des petites et moyennes entreprises
        2 140 000 000
        2 140 000 000


        Développement de l'économie numérique
        4 500 000 000
        4 500 000 000


        Engagements financiers de l'Etat
        500 000 000
        500 000 000
        3 918 918
        3 918 918
        Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
        500 000 000
        500 000 000


        Majoration de rentes


        3 918 918
        3 918 918
        Enseignement scolaire
        500 000 000
        500 000 000
        14 733 678
        14 733 678
        Enseignement scolaire public du premier degré


        2 500 000
        2 500 000
        Enseignement scolaire public du second degrés


        5 500 000
        5 500 000
        Vie de l'élève


        5 233 678
        5 233 678
        Enseignement technique privé du premier et du second degrés


        500 000
        500 000
        Soutien de la politique de l'éducation nationale


        1 000 000
        1 000 000
        Internats d'excellence et égalité des chances
        500 000 000
        500 000 000


        Gestion des finances publiques et des ressources humaines


        59 184 971
        59 184 971
        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local


        29 020 178
        29 020 178
        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus


        314 874
        314 874
        Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat


        4 225 419
        4 225 419
        Conduite et pilotage des politiques économique et financière


        8 164 531
        8 164 531
        Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)


        1 044 968
        1 044 968
        Facilitation et sécurisation des échanges


        9 744 360
        9 744 360
        Fonction publique


        4 179 734
        4 179 734
        Entretien des bâtiments de l'Etat


        2 490 907
        2 490 907
        Immigration, asile et intégration


        1 501 877
        1 501 877
        Intégration et accès à la nationalité française


        1 501 877
        1 501 877
        Justice


        25 367 598
        25 367 598
        Justice judiciaire


        5 815 649
        5 815 649
        Administration pénitentiaire


        12 846 174
        12 846 174
        Protection judiciaire de la jeunesse


        4 516 800
        4 516 800
        Accès au droit et à la justice


        258 934
        258 934
        Conduite et pilotage de la politique de la justice


        1 870 719
        1 870 719
        Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)


        59 322
        59 322
        Médias


        13 564 329
        13 564 329
        Presse


        6 500 000
        6 500 000
        Contribution au financement de l'audiovisuel


        7 064 329
        7 064 329
        Politique des territoires


        6 926 211
        6 926 211
        Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire


        6 244 834
        6 244 834
        Interventions territoriales de l'Etat


        681 377
        681 377
        Recherche et enseignement supérieur
        21 900 000 000
        21 900 000 000
        125 301 976
        125 301 976
        Formations supérieures et recherche universitaire


        27 637 029
        27 637 029
        Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires


        40 000 000
        40 000 000
        Recherche spatiale


        12 362 971
        12 362 971
        Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables


        24 413 480
        24 413 480
        Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle


        16 093 176
        16 093 176
        Recherche duale (civile et militaire)


        2 729 842
        2 729 842
        Recherche culturelle et culture scientifique


        1 300 000
        1 300 000
        Enseignement supérieur et recherche agricoles


        765 478
        765 478
        Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées
        1 000 000 000
        1 000 000 000


        Projets thématiques d'excellence
        3 050 000 000
        3 050 000 000


        Pôles d'excellence
        15 350 000 000
        15 350 000 000


        Recherche dans le domaine de l'aéronautique
        1 500 000 000
        1 500 000 000


        Nucléaire de demain
        1 000 000 000
        1 000 000 000


        Relations avec les collectivités territoriales


        78 000
        78 000
        Concours spécifiques et administration


        78 000
        78 000
        Remboursements et dégrèvements


        1 194 000 000
        1 194 000 000
        Remboursement et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)


        1 134 000 000
        1 134 000 000
        Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)


        60 000 000
        60 000 000
        Santé


        13 311 767
        13 311 767
        Prévention et sécurité sanitaire


        12 794 040
        12 794 040
        Offre de soins et qualité du système de soins


        517 727
        517 727
        Sécurité


        28 498 252
        28 498 252
        Police nationale


        12 034 094
        12 034 094
        Gendarmerie nationale


        16 464 158
        16 464 158
        Sécurité civile


        3 998 820
        3 998 820
        Intervention des services opérationnels


        2 085 369
        2 085 369
        Coordination des moyens de secours


        1 913 451
        1 913 451
        Solidarité, insertion et égalité des chances
        4 500
        4 500
        60 769 717
        60 769 717
        Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales


        51 061 560
        51 061 560
        Handicap et dépendance
        4 500
        4 500


        Egalité entre les hommes et les femmes


        335 947
        335 947
        Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales


        9 372 210
        9 372 210
        Sport, jeunesse et vie associative


        7 271 724
        7 271 724
        Sport


        1 816 950
        1 816 950
        Jeunesse et vie associative


        3 652 205
        3 652 205
        Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative


        1 802 569
        1 802 569
        Travail et emploi
        500 000 000
        500 000 000
        5 562 832
        5 562 832
        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail


        1 479 437
        1 479 437
        Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail


        4 083 395
        4 083 395
        Investissements dans la formation en alternance
        500 000 000
        500 000 000


        Ville et logement
        500 000 000
        500 000 000
        22 961 596
        22 961 596
        Développement et amélioration de l'offre de logement


        9 629 380
        9 629 380
        Politique de la ville


        13 332 216
        13 332 216
        Rénovation thermique des logements
        500 000 000
        500 000 000


        Totaux
        34 584 832 039
        34 584 832 039
        1 848 042 029
        1 848 042 029

        É T A T C
        (Art. 12 de la loi)
        Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés,
        par mission et par programme, au titre des comptes spéciaux
        I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

        (En euros)


        MISSION/PROGRAMME
        AUTORISATIONS
        d'engagement
        supplémentaires
        ouvertes
        CRÉDITS
        de paiement
        supplémentaires
        ouverts
        AUTORISATIONS
        d'engagement
        annulées
        CRÉDITS
        de paiement
        annulés
        Participations financières de l'Etat
        1 940 000 000
        1 940 000 000


        Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
        1 940 000 000
        1 940 000 000


        Totaux
        1 940 000 000
        1 940 000 000



        II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

        (En euros)


        MISSION/PROGRAMME
        AUTORISATIONS
        d'engagement
        supplémentaires
        ouvertes
        CRÉDITS
        de paiement
        supplémentaires
        ouverts
        AUTORISATIONS
        d'engagement
        annulées
        CRÉDITS
        de paiement
        annulés
        Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
        1 000 000 000
        1 000 000 000


        Prêts aux petites et moyennes entreprises
        1 000 000 000
        1 000 000 000


        Totaux
        1 000 000 000
        1 000 000 000




La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 mars 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-237. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2239 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2268 ; Discussion les 2 et 3 février 2010 et adoption le 9 février 2010 (TA n° 413). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 276 (2009-2010) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 278 (2009-2010) ; Avis de M. Bruno Retailleau, au nom de la commission de l'économie, n° 283 (2009-2010) ; Avis de M. Jean-Claude Etienne, au nom de la commission de la culture, n° 284 (2009-2010) ; Discussion les 15 et 16 février 2010 et adoption le 16 février 2010 (TA n° 60, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi n° 2307 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2313 ; Discussion et adoption le 23 février 2010 (TA n° 422). Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 305 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 79, 2009-2010).

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