Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'outre-mer, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ; Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses article R. 112-2 à R. 112-4 ; Vu le décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ; Vu la saisine des conseils régionaux et des conseils généraux de la Guadeloupe et de la Guyane en date du 3 août 2005 ; Vu la saisine des conseils régionaux et des conseils généraux de la Martinique et de la Réunion en date du 5 août 2005,
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene